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Affirmation du droit à un tribunal indépendant et impartial - Coggle…

- - - - Indépendance = valeur constit concernent que les juges du siège qui rendent des jugements.
      - Indépendance juge se mesure en raison du pvr législatif avec domaines d'interventions distinctes.
      - Aussi mesuré par rapport au pouvoir exécutif = non ingérence du juge.