Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Effectivité des droits - Coggle Diagram
Effectivité des droits
-
Justiciabilité des droits sociaux = possible recours au juge pour sanctionner méconnaissance d'un droit
Accès au juge : multiplicité des juridictions (diff. tribunaux et commissions), complexité des procédures, faiblesse aide juridictionnelle...
-
Complexe, coûteux, long, ... ==> peu compatible avec précarité et crainte de la justice
Loi de modernisation de la justice (2016, en vigueur entre 2019 et 2022)
-
-
-
-
Opposabilité des droits
-
-
DALO/DAHO (logT/hébergeT), DO à la scolarité ...
Pb : DALO peine à être respecté, long et complexe, faible recours, hétérogénéité des décisions sur territoire, offre logeT sociaux très insuff, renforceT ségréga° ==> logT en QPV...
Droit à l'accompagnement
accompagnement vers et dans l'emploi, accT social (PH, précaires), MASP, MAJ...
-
Demandeur à des obliga° mais AUSSI des droits (Cf arrêts de la CC, du TA
Les Maisons des services au public MSP déployées depuis 2013 : accueil, orienta°, info
Accès à la citoyenneté = inclusion sociale ==> permettre participa° à la vie éco et sociale (défini° de la Comm° Europ.
Réforme de la domicilia° (adresse = préalable à l'exercice des droits sociaux) / lutte contre le NR
- obliga° des CCAS depuis 2014
- agrément d'organismes par le préfet du DépT
- refus doivent ê justifiés
- Pers : prouver lien avec la commune, se présenter ou appeler ts les 3 mois
- harmonisa° des règles
- élargissement des motifs de domicilia° à l'ens des droits civils
- Préfet du DépT garant du dispositif
Rendre accessible la participa°
- rapport du Haut Conseil du W social de 2017 = recommanda° / participa° des pers. aux instances de gouvernance et à la forma° des Weurs soc.
- expérimentation de comité d'usagers-citoyens au CCAS de La Rochelle...
Lutte contre discrimina°
-
-
3 critères :
- traitement moins favorable
- au moins 1 critère déf. par la loi
- dans domaine déf. par la loi (emploi, logT, éduc°, serv. public...)
D directe et indirecte (d'apparence neutre mais qui a pour effet de pénaliser un gp), D systémique (processus + long, série de pers donc personne n'est l'auteur de la D)
HALDE : testing = preuve juridique, CV anonyme dans ent. de + de 50 salariés
-