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FIN DE CHANTIER, Retenue de garantie en marché public - Coggle Diagram
FIN DE CHANTIER
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Sûretés financières: Elle apporte une garantie au maître d'ouvrage en cas de défaillance de l'entrepreneur à remplir ses obligations
- Rôle des sûretés financières:
- Retenue de garantie: En marché public, elle garantie la bonne exécution du marché et son montant ne peut être supérieur à 5% du montant initial du marché, augmenté éventuellement des montants des avenants. En marché public, elle garantie également la bonne exécution du marché et est facultative.
- Caution personnelle et solidaire: Elle apporte une garantie d'un établissement financier agréer.
- Garantie à première demande: C'est une garantie bancaire autonome réservé aux marchés publics dont la mise en œuvre n'a pas à être justifiée par un litige de chantier
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- Mise en jeu de la garantie
- Retenue de garantie en marché privé
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Archivages des documents
Critère d'archivage :- le statut de la personne qui archive
-la nature juridique du marché (public ou privé)
-la nature de la prescription liée à l'acte
Nature des prescription :PRESCRIPTION ACQUISITIVE : Elle fixe une durée a l'issue de laquelle un droit peut être acquis
PRESCRIPTION EXTINCTIVE : Elle est la plus couramment appliquée dans le domaine de la construction. Au bout d'un délai, qui peut varier de 6 mois à 30ans
Remarque: Un délai de prescription peut être suspendu ou interrompu. il faut prendre en compte ces dispositions dans le classement des documents.
Durée de prescriptions : prescription de 1an : délai de garantie de parfait achèvement en matière de travaux
prescription de 2ans : Garantie de bon fonctionnement, garantie de l'assurée vis-à-vis de son assureur et vice versa
Garantie de 5ans : paiements des créances
Prescription décennale : Garantie de la solidité des ouvrages, garantie du client vis-à-vis de sa banque, Obligations entre commerçant ou entre commerçants et non-commerçants
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À l'achèvement des travaux, une déclaration en mairie attestant que cet achèvement est établi conformément au modèle national (formulaire Cerfa no 13408) et signée du bénéficiaire du permis de construire doit être transmise au maire de la commune (fig. 17.03-1 et fig. 17.03-2)
Délivrance du certificat de conformité Le certificat est délivré ou refusé dans un délai de 3 mois après réception à la mairie de la déclaration d'achève ment des travaux. À défaut de notification à l'issue de ce délai, le demandeur adresse une lettre recommandée avec accusé de réception au service de l'urbanisme de la mairie pour solliciter sa réponse, qui dispose alors de 1 mois pour rendre sa décision. Au-delà, le certificat est considéré comme accordé tacitement
• une attestation constatant que les règles d'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ont été respectées. Cette attestation est obligatoire, sauf dans le cas de travaux entrepris par un propriétaire construisant ou améliorant un logement pour son propre usage. Elle est établie : - soit par un contrôleur technique, au sens de l'article L. 111-23 du Code de la construction et de l'habitation, - soit par un architecte, qui ne peut être celui ayant signé la demande de permis de construire ;
• une attestation du contrôleur technique certifiant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis en matière de règles parasismiques et paracycloniques, dans les zones de sismicité rendant obligatoire la désignation d'un contrô leur technique.
Solde des marchés Maitrise d'œuvres :
La mission de maîtrise d'œuvre ne s'achève pas à la réception des travaux, que celle-ci soit prononcée avec ou sans réserves, mais se poursuit pendant le délai de garantie de parfait achèvement mis à la charge des entreprises.
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- Retenue de garantie en marché public