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Les principales catégories de domaines publics - Coggle Diagram

- - - - Limite haute: point où une ligne où les plus hautes mers peuvent s'étendre, en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles : CE AP Kreitmann 1973
        
        Rivages, lais, étangs salés, sol et sous-sol de la mer, havres et rades, départements d'OM: bande dite de 50 pas géométriques
- - - - Ici, la loi spéciale, plus restrictive, déroge incontestablement à la loi générale, les communes sont propriétaires de deux voies de communication: terrestre et ferroviaire
  - - - Loi du 4 juillet 2008 : transfert de la propriété une partie du DPM artificiel aux grands ports maritimes qui sont des EP de l'Etat
- - - - CGPPP de 2006 précise qu'il s'agit de biens appartenant aux prs publiques et présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique: archives publiques, collections des musées publics, collections des documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques
        
        Exclusion du mobilier courant: ordinateurs, véhicules, participations publiques au capital des sociétés