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JURIDICTIONS D'EXCEPTION - Coggle Diagram

- - - - asseseur élus par collège propriétaires bailleiur
    - - ELECTIONS
        
        Organisations professionnelle les + représentatives > liste Préfet > désignés 1er Psdt Cour Appel
  - - - ou Chambre du Conseil
  - - - 2 représente proprio (bailleirs)
      - 2 représente exploitants (preneurs)
- - - - commerçants circonscription >>délégués consulaires >> juges
  - - - ou chambre du Conseil
    - - représente Ministère Public
- - - - nombre juges salariés = nombre juges employeurs
  - - - contrat travail
        
        rupture
        
        éxécution
    - - 5000 = Appel