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JURIDICTONS CIVILES 1ER C° DROIT COMMUN - Coggle Diagram
JURIDICTONS CIVILES 1ER C° DROIT COMMUN
TGI +
TI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGES UNIQUES
juge de l'éxécution
éxécution forcée d'une décision
en cas de blocage
souvent exercé par président TJ ou déléguée
rend ordonnaces
saisie immobilière
juge de l'expropriation
compétences ?
CHAMBRE PROXIMITE
héritier TI sans TGI
litiges civils jusqu'a 10
COMPETENCES
Litiges civils
baux commerciaux
divorce
successions
statue en dernier ressort (litiges <5 000
JURIDICTIONS DE PROXIMITE
Exerçait dans TI + TGI
supprimés 1er juillet 2017
Collégialité (audience publique / chambre du conseil)
exception juge unique
juge de l'éxécution
juge de l'expropriation
JAF
Juge de la mise en état
juge de la liberté et de la détention