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HANDICAP, La CDAPH est chargée de prendre les décisions relatives aux…
HANDICAP
Loi du 11 février 2005
« constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison de son altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicapé ou tb santé invalidant »
- prévalence 2,5%
- neurosensoriel : 6,6/1000
- déficience motrice : 3/1000
- déficience intellectuelle : 3/1000
- tb psy : 2,5/1000
- déficience sensorielle : 1,5/1000
- tb neuro développement : 45% des maladies chroniques de l’enfant
Droit à compensation
- allocation pour éducation de l’enfant handicapé : AEEH
- prestation de compensation du handicap : PCH
MDPH
- maison départementale des personnes handicapées
- une pour chaque département
- accès unique des droits et prestations
- informe et accompagne
- assure organisation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées : CDAPH
- assure le suivi de la mise en œuvre de ses décisions
- gestion du fonds départemental de compensation du handicap
Droit à la scolarisation
- Tout enfant handicapé est inscrit dans l’école de son quartier (référence) : éducation spéciale et gratuite
- projet personnalisé de scolarisation : projet individualisé dynamique adapté aux besoins
- apprentissage, vie en groupe
- possible activité de loisir
- soutien auxiliaire de vie scolaire possible : AVS = personnels non enseignants —> décidée par MDPH
—> en primaire : ULIS école = accueille 12 enfants max et spécialisée par types de handicap
—> collège et lycée : ULIS ou SEGPA (section enseignement général et professionnel adapté)
disposition d’accompagnement de l’intégration au milieu ordinaire
- CAMPS : centre d’action médico-sociale précoce
- pour les enfants de 0-6ans
- dépistage, PEC et rééducation en ambulatoire
- accès direct (PAS MDPH)
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intégration en établissement médico-social
Par intermédiaire de la CPAPH de la MDPH
- IME : institut médico éducatif
—> 0-20ans en distinguant centre pour déficient intellectuel, motrice, polyhandicapé, auditive et visuelle
- IMPRO : institut médico professionnel
—> après 14ans
- IR : institut de rééducation
—> pour enfants avec difficultés scolaire sévère et tb comportements
- IEM : institut d’éducation motrice
—> déficience motrice sévère
aide financière et sociale
- rédaction certificat médicaux : MDPH et ALD
- exonération ticket modérateur 100% : il faut être assuré social et ayant droit
- allocation éducation de l’enfant handicapé AEEH : attribution si incapacité <= 80%
Et +/- compléments
—> attribution par CDAPH de la MDPH
- carte d’invalidité si >=80%
—> MDPH
- allocation jonaliere de presence parentale AJPP : congé de 310j à prendre sur 3ans
—> pas cumulable avec complément éducation spéciale perçu
—> cumulable avec AEEH simple
- aide à domicile
La CDAPH est chargée de prendre les décisions relatives aux droits pouvant être attribués aux personnes handicapées :
l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
la désignation des établissements ou services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir ;
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