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JURIDICTIONS PENALES 1ER C° DROIT COMMUN - Coggle Diagram

- - - - autorise
        
        écoute téléphonique
        
        perquisition
        
        prolongations garde à vue
- - - - décision écrite
  - - - amende = de 1500 à 3000 e
        
        peines coplémentaires
        
        retrait permis
      - pas d'emprisonnement
      - AUDIENCES
        
        contraventions graves
- - - - Minorité de la faveure
        
        décisison défavorable à l'accusé
        
        majorité 6 voix
        
        1 er ressort
      - audience publique
        
        ou Huit clos
    - - JURY ( x6)
        
        assistance Juges
        
        Tirage au sort
        
        préfet = nombr juré par commune >maire = tirage sort >comissions = tri
        
        siège audiences = juge
        
        participe délibérations + votes
        
        VOTE : culpabilité / vote peine
        
        prend des notes
      - PRESIDENT
        
        découverte vérité"
        
        demande preuves
        
        Instruction affaire
        
        Dirige débats
        
        +2 assesseur
        
        désigné par PSDT CAppel
      - AVOCAT GENERAL ( PROCUREUR)
        
        demande application loi
        
        plaide dans intérêts société
      - GREFFIER
      - HUISSIER
        
        bon déroulement audience
        
        ordre
      - AVOCAT PARTIE CIVILE
      - AVOCAT DEFENSE
    - - bulletin secret