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JURIDICTION CIVILE 1er degré - Coggle Diagram
JURIDICTION CIVILE 1er degré
DROIT COMMUN
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE
1 x département
COMPOSITION
Présidentt
Procureur
Greffier
2 juges
Formation collégiale
COMPETENCES
Générales >10 000 e
commercial
si pas tribunal de commerce
civil
Spéciales
état des personnes
droit famille
immobilier
responsabilité
dommages de véhicules terrestre / aérien
liquidation judiciaire
redressement judiciaire
nouvelles compétences
contravention 5e classe
contravention des 4 premières classes
MAGISTRATS
du siège
dire le droit
décisions de justice
du parquet
représente ministère public
applique loi
intérêt société
D'EXCEPTION
TRIBUNAL INSTANCE
Ressort territorial
arrondissements
COMPETENCES
CIVIL
TAUX DE COMPETENCE
10 000 e
PENAL
TRIBUNAL COMMERCE
ORGANISATION
COLLEGIALE
JUGES = commerçants élus par leur pairs
COMPETENCES
Actes de commerce
engagements entre commerçants
DERNIER RESSORT
< ou = 4000 e
CONSEIL PRUD'HOMMES
JUGES SALARIES / JUGES EMPLOYEURS
nombre égal
NOMINATION
Garde des sceaux + Ministre du travail
sur prop des org syndicales
scrutin de liste
COMPETENCE
conciliation
jugement
litiges salarié / employeur ( contrat de trvl)
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECU SOCIALE
MAGISTRAT DU SIEGE TGI
PRESIDENT CA
1 représentant salarié
1 représentant travailleur
1 représentant employeur
COMPETENCES
litiges caisse de sécu sociale / usagers