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Chapitre 3 : Le couple Parlement-gouvernement - Coggle Diagram
Chapitre 3 : Le couple Parlement-gouvernement
Les organes
Le gouvernement
Les attributions
Les pouvoirs du PM
Le Premier ministre comme tel
Droit de saisine du Conseil constitutionnel (art. 54 et 61)
Le pouvoir réglementaire (art. 21)
Comme chef de l'action gouvernementale (art. 21)
Adresse des instructions aux ministres
Détermine et conduit la politique de la nation
Direction de l'administration et de la force armée
Convocation des électeurs à l'élection présidentielle
Saisine du C. C pour constater l'empêchement du Pdt
Comme second du Président
Consultation pour avis : art 12 et 16
Suppléance possibles (art. 21)
Les attributions des ministres
Le contreseing
La direction d'un département ministériel
La structure du gouvernement
Les ministres
Nomination et révocation (art. 8 al 2)
Incompatibilités : parlementaire (art. 23)
Responsabilité (art. 68)
Statut financier
Le gouvernement en tant qu'ensemble
Un ensemble solidaire : art. 49, survie au remaniement
Un ensemble structuré: le Conseil des ministres
Un ensemble hiérarchisé (art. 21)
L'organisation du Parlement
La situation des parlementaires
Le statut
Un statut protégé (art. 26)
Irresponsabilité
Inviolabiltié
Un statut réglé (art. 24, 25)
Comptabilité : activités privées
Limite au cumul des mandats
Incompatibilité : agent public
Un statut contrôlé
La participation au travail parlementaire (art. 27)
Tout mandat impératif est nul
Le droit de vote des membres du Parlement est personnel
Le Parlement : des structures repensées
L'organisation des travaux
Les sessions
Session ordinaire unique (art. 28)
Sessions extraordinaires (art. 29)
Partage de l'ordre du jour (art. 48)
Les organes du travail parlementaire
Les groupes politiques
Les commissions
Commissions permanentes : max. de 8
Commissions spéciales
Les structures internes
Le Bureau
Le Président de l'AN et du Sénat
La conférence des présidents
Les rapports parlement-gouvernement (art. 24)
Le contrôle du gouvernement
Contrôle et participation
Le Parlement et la politique européenne (art. 88-4)
Motion d'élargissement (art. 88-5)
Motion révision simplifiée (art. 88-7)
Adoption de résolutions européennes
Le Parlement et la politique interne
Commissions d'enquête (art. 51-2)
Ratification des traités les plus importants (art. 53)
Autorise/prolonge déclaration de guerre/état de siège (art. 35, 36)
Droit de regard sur les nominations de l'art 13
Résolutions (art. 34-1)
Contrôle et sanction
L'engagement de responsabilité (art. 49)
La responsabilité engagée par le Parlement (al 1, 3)
La motion de censure (al 2)
L'obligation de démissionner (art. 50)
La participation à la fonction législative
L'adoption de la loi
Avant l'adoption
En cas de blocage (art. 45)
Convocation d'une CMP par le PM
Demander à l'AN de statuer en dernier ressort
En cas de réticence (art. 49 al 3)
Après l'adoption : procédure de dé-légalisation (art. 37 al 2)
L'élaboration de la loi
Le passage en commission
La séance publique
Discussion générale
Interruption si : exception d'irrecevabilité, question préalable renvoi en commission
Discussion des articles : possibilité d'amendement (art. 44)
Les lois "particulières"
Les lois de finances
Les lois de financement de la sécurité sociale
Les lois organiques
L'initiative
(art. 39 al 1)
Le rôle du Parlement : propositions de loi ; encadrement sur le fond
Irrecevabilité : domaine de loi
Irrecevabilité : aggravation/création charge, diminution ressources (art. 40)
Les pouvoirs du gouvernement : projets de loi délibérés en Cdm après avis du CE ; encadrement formel