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Le PACS et le concubinage - Coggle Diagram
Le PACS et le concubinage
Le concubinage
Union fait de deux personnes qui vivent ensemble de façon stable et continue. C'est un fait juridique.
Il existe des relations affectives et sexuelles dans le couple
Loi du 15 novembre 1999 reconnaît le concubinage afin de permettre aux homosexuels de pouvoir être juridiquement en couple
Le concubinage n'a pas de statut légal, aucun régime juridique Les frais n'ont pas à être partagés
Pour l'administration, les concubins sont étrangers, il faut deux déclarations de revenu personnelles à part l'ISF
Convention de concubinage est un contrat qui engage juridiquement les deux personnes.
La rupture
Ils peuvent se quitter à tout moment, il peut y avoir une faute dans les circonstances de la rupture, par exemple si l'homme quitte la femme parce qu'elle est enceinte.
Article 1382
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pour un décès accidentel, le conjoint survivant peut demander une indemnisation.
Le PACS
C'est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. C'est un acte juridique.
La conclusion d'un PACS
Les conditions de fond
Article 1108
Consentement, il doit être réel, libre, éclairé et non vicié
Capacité,
Objet et cause, une vie conjugale donc des devoirs d'assistance morale et d'aide matérielle
Absence de :
- Violence - Dol - Erreur
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'acte est frappé de nullité absolue
Les conditions de forme
Sous seing privé
Acte authentique
Il est remis au greffe du tribunal le plus proche
Modification du PACS
Les conjoints peuvent le modifier à tout moment, les modifications ne seront mises en oeuvre qu'à partir de l'enregistrement de la modifications
Le partage du patrimoine des concubins
Chacun a son propre patrimoine personnel.
Il peut y avoir des biens en indivision, c'est lorsque deux personnes sont propriétaires d'un même bien, il y a une côte part pour chacun.
Les solutions jurisprudencielles
La théorie de la société de fait
Plusieurs personnes créent une société sans le vouloir puisqu'ils se comportent comme des associés. Il y a trois conditions:
des apports respectifs
une participation effective aux pertes et aux gains de la société
l'affectio societatis
La théorie de l'enrichissement sans cause
C'est lorsqu'une personne s'est enrichie au détriment d'une autre et que l'appauvrissement corrélatif qui en est résulté ne trouve sa justification.
Article 1303
En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
La rupture du PACS
décès
rupture par décision conjointe
mariage
Intervention du notaire nécessaire pour liquider les droits et obligations des partenaires, il y a un rétablissement du déséquilibre financier
Un partenaire se sentant lésé peut réclamer une réparation.