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FONCTIONNEMENT SRL, délégations pouvoirs : - Coggle Diagram
FONCTIONNEMENT SRL
AG 
= ensemble des actionnaires - que compétences réservées/attribuées par CSA et statuts (extension de pouvoirs)
AG ordinaire - 1x/an - approbation comptes annuels - affectation bénef - décharge adm - nom°/révoc° adm et commissaires - majorité simple
AG extraordinaire - dissolution, fusion - sonnette d'alarme - mod°statuts ( quorum 1/2 des actions et maj qualifiée 3/4 des voix présentes)
convocation
- par organe adm° - 2. par commissaires - 3. dde 10% actionnaires via organe adm°
-
- possibilité de participation par voie électronique
- possibilité dAG par écrit si unanimité
ORGANE ADM°
Pouvoirs:
- compétences résiduaires: tous les pouvoirs de gestion (décision en interne) et de représentation (v/v des 1/3 - en externe) en vue de réaliser objet social SAUF pvrs réservés à AG par CSA (+statuts)
- restrictions pouvoirs dans statut non opposables aux 1/3
Fonctionnement:
-
SOIT plusieurs adm:
dérogations possibles dans statuts:
- restrictions pouvoirs adm
- collège // SA
-
Composition: 1 ou plusieurs adm pp ou pm (+ représentant permanent) - statut social indépendant- rémunéré ou à titre gratuit - nominat° par AG à durée dét ou indét - 2 types de nom°:
- si adm non statutaire: à titre supplétif révocable ad nutum
- si adm statutaire : révocat° si mod° statuts (quorum 1/2 actions + maj 3/4 des voix présentes)
COMMISSAIRES
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-
délégations pouvoirs :
possibilité de délégation de pouvoir de représentation (=clause de représentation) par 1 ou ≠ adm ou ≠ adm conjointement (clause opposable aux tiers si publiée)
NB: autre restriction statutaire (montant,...) pvr repr° inopposable au 1/3
possibilité mandat spécial (pvr gestion et pvr de représentation) pour une mission bien précise - opposable aux 1/3
possibilité délégation gestion journalière (pvr de gestion et pvr de représentation): - besoins quotidiens OU
- affaires peu importantes OU
- affaires urgentes
-