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:star: Droit du numérique et du RGPD :star: - Coggle Diagram
:star: Droit du numérique et du RGPD :star:
:!: RGPD : nouveau cadre pour les données personnelles :!:
RGPD :pen:
Nouvelle réglementation européenne : 25 mai 2018
Objectifs : protéger les personnes physiques, assurer la confiance, responsabiliser les acteurs
Un champ d'application large
Un champ d'application matériel
Traitement de données à caractère personnel
Activité strictement professionnelle
Un champ d'application territorial
Les résidents européens
Les notions clés
Fichier de données
Tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel
Traitement de données
Toute opération ou tout ensemble d'opérations, automatisés ou non, portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé
Données personnelles
Toute info. relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée,
directement
ou
indirectement
Les acteurs du traitement
Sous-traitant
Personne concernée
Responsable de traitement
Déterminer les finalités et les moyens du traitement
Sanctions
Amendes pouvant aller de 150 000€ à 20 millions d'€ ou 4% du CA (manquement aux droits des personnes)