RGPD :
Règlement général sur la protection des données

Vie privée

Portabilité

C'est quoi concrètement la RGPD ?

Consentements

Le droit a la portabilité donne aux personnes la possibilité de récupérer une partie de leurs données dans un format ouvert et lisible par machine.

transmettre directement les données récoltées par un responsable de traitement à un autre responsable de traitement.

Ce droit est introduit par le règlement général sur la protection des données de l'Union européenne et par la loi pour la République Numérique du 7 octobre 2016

L'obligation et le droit a la protection de nos données à caractères privées

Le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer à tout moment que la personne a bien consenti, dans des conditions valides.

Le consentement est défini comme « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ».

Critères de validité du consentement :


  • Univoque
  • Eclairé
  • Spécifique
  • Libre

La loi protège la vie privée en fixant les règles à suivre par les institutions pour la collecte, l'utilisation, la divulgation, l'exactitude de la mise à jour, la conservation, la sécurité et la suppression des renseignements personnels.

Traitement de données

Ou ?

Quand ?

Pourquoi ?

Qui ?

Le RGPD définit les données personnelles comme étant « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »); est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale »

Date d'entrée en vigueur du RGPD : 25 mai 2018

Date de publication originale : 27 avril 2016

Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne. ... Ce nouveau règlement européen s'inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l'utilisation qui peut être faite des données les concernant.

Tout organisme quels que soient sa taille, son pays d’implantation et son activité, peut être concerné.

Un traitement de données doit avoir un objectif, une finalité, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas collecter ou traiter des données personnelles simplement au cas où cela vous serait utile un jour. A chaque traitement de données doit être assigné un but, qui doit bien évidemment être légal et légitime au regard de votre activité professionnelle.

le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors :

qu'elle est établie sur le territoire de l’Union européenne

que son activité cible directement des résidents européens.

Dans le monde du numérique , Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels. Il permet de développer leurs activités numériques au sein de l’UE en se fondant sur la confiance des utilisateurs.