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Le Contrat - Coggle Diagram

- - - - Le consentent est un accord de volonté entre 2 pers, en vue de faire naître U obligation. Il suppose qu’une offre contractée ai été acceptée. Il est donc nécessaire de déterminer :
        -s’il y a eu 1 accord de volonté entre les 2 parties
        -si l’accord est libre et dénué de tt vice
    - - L'offre de contracté
        
        Définition
        
        L’offre est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des condit° également déterminées.
        Elle doit être :
        Précise : elle doit comporter tt les éléments essentiels du CT.
        et
        Ferme : elle ne doit pas comporter de réserve expresse ou tacite
        
        Les formes de l’offre
        
        L'offre peut être expresse, ex : U proposit° orale, U petite annonce ou tacite. L’offre est tacite lorsque le pollicitant s’exprime par un comportement, une attitude.
        Tel est le cas lorsqu’un objet est exposé dans la vitrine d’un magasin ou lorsqu’un chauffeur de taxi stationne sur un emplacement dédié
        
        La révocation de l’offre
        
        Lorsqu’une offre est en cours, le pollicitant (La pollicitation = celui qui fait une offre) est engagé par son offre. Il peut toutefois révoquer son offre à tt moment, tant qu’elle n’a X été acceptée. Mais, beaucoup d'exceptions :
        
        qd l’OFF est assorti d’1 délais, la jurisprudence considère que le pollicitant ne peut retirer son offre avant le terme du délai mentionné. (ex : je vends mon scooter jusqu’au 15/10 à 3000€, ça ne doit pas changer)
        
        qd l’OFF n’est assorti d’aucun délai, il est en général considéré que : Pour U OFF au public, la rétractat° peut intervenir à tt moment & Pour U offre à U pers déterminée il est nécessR de respecter 1 délai raisonnable
        
        Caducité de l’offre
        
        U offre peut tomber d’elle-même du fait de :
        
        L’écoulement du temps à l’issu d’un délai raisonnable. L’OFF = caduque (ex : Mise en vente d’une voiture sur internet, X de vente pdnt 1an, trop tard pour que qqn l’achète
        
        Le décès ou l’incapacité du pollicitant :
        -Si l’OFF ne comportait pas de délai d’acceptation, elle est caduque dès le décès de l’auteur de l’offre.
        -Si l’OFF comportait 1 délai d’acceptat°, elle est également caduque dès le décès du pollicitant même si le délai n’était pas expiré
    - - L’acceptat° doit être pure et simple
        
        L’acceptat° manifeste l’intent° définitive du déstinatR de l’OFF, de conclure le CT aux condit° prévues par le pollicitant.
        
        L’acceptat° doit ê identiq. A l’OFF elle peut consister en 1 simple « Oui ».
        
        L’accep° ne peut ê considéré comme pure & simple si elle est assortie de réserve, il n’y a X d’accept° notamnt en cas de contreproposition.
        
        l’accept° non conforme à l’OFF = dépourvue d’effet sauf à constituer U OFF nouvelle
        
        Qd le destinatR de l’OFF souhaite modifier les condit° fixées par le pollicitant il émet non X une accept° mais U contreproposition c-a-d U OFF nouvelle qui = susceptible d’ê acceptée par l’auteur de l’OFF initiale. . Selon U partie de la doctrine Un contreproposit° vaut refus de l’offre originelle, l’OFF refusée = frappée de caducité, elle ne peut plus être acceptée par l’auteur du refus (ex : je vends mon ordi à 500, l’acheteur veut à 300€, j’accepte à 300€ - changement de rôle s’échangent, le vendeur peut refusée car l’offre est caduque)
      - Acceptation doit correspondre aux élément essentiels de l’OFF
        
        Eléments essentiels du CT = déterminés par :
        
        la loi : CT de vente Article 1583 du CV précise que l’élément essentiel du CT = l’objet + prix
        
        la volonté des parties : les parties peuvent subordonnées leur accord à 1 élément généralement accessoire qu’elles tiennent ds 1 cas particulier ou essentiel = nessécR de rechercher la volonté des parties. Elles ont pu considérer que le lieu de livraison, les modalités de paiement du X, la date d’exigibilité du prix, constitue des éléments essentiels
      - Les formes de l’acceptation
        
        L’acceptation tacite : suppose 1 acte dont on peut raisonnablement déduire la volonté de contracter = généralement de l’execuss° du CT proposé, EX : 1 commerçant expédie les marchandises qu’on lui a commandé
        
        L’acceptation caractérisée par le silence conservé par l’une des parties, autrement dit, le silence ne vaut pas consentement
        
        MAIS le silence vaut exceptionnellement consentement en cas de :
        
        Les usages : il peut exister des usages qui vont prévoir que dans certains cas U modalité particulaire du CT = acceptée
        
        Des circonstances particulaires comme l’intérêt exclusif du bénéficiaire ou une convention entre les parties qui prévoit que le silence vaut acceptation, ex : U convention d’assistance en cas d’incendie
        
        Tacite reconduction d’un contrat
        = Immobilier : quand un locataire reste dans les lieux loués à l’expiration du bail, si le bailleur ne lui a pas donné congé, le bail est renouvelé
        =Existence de relation d’affaire antérieur : un client commande des marchandises à son fournisseur habituel, celui-ci conserve le silence, son silence vaut acceptation de la commande
    - - L'erreur
        
        Définition
        
        L’erreur est une fausse appréciation de la réalité. elle consiste à croire vrai ce qui est faux et faux ce qui est vrai
        
        L’erreur obstacle
        
        L'erreur d'obstacle est une erreur d’une importance telle que le contrat n’existe X. L’erreur commise fait obstacle à la format° du CT. Il peit s’agir d’une erreur sur la nature du CT ou sur l’objet du CT. EXemple : A croyait vendre un bien X alors que B croyait acheter le bien Z --- A croyait louer son appartement alors que B croyait lui acheter l’appartement
        
        L’erreur vice du consentement
        
        L’erreur v du consentement est sanctionné par la nullité relative du CT. une cause de nullité du CT lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestat° due ou sur celles du cocontractant
        
        Les condit° de l’erreur
        
        L’erreur doit être déterminante
        
        Le contractant doit démontrer qu’il n’aurait X conclu le CT ou alors dans des condit° substantiellement diff. S’il n’avait X commis cette erreur. 2 méthodes sont envisageables pour déterminer si une erreur = déterminante
        
        1ère méthode : appréciat° inconcreto : on va rechercher quelle qualité était déterminante pour les parties au CT
        
        2ème M : Appreciat° inabstracto : on va rechercher quelle qualité serait déterminante pour un individu moyen
        
        L’erreur doit porter sur les qltés substantielle de la chose ou de la pers
        
        de manière objective = erreur sur la matière dont la chose est faite (ex : un acheteur croit acheter des flambeaux en argent alors qu’ils sont en bronze argenté)
        
        de m subjectiv : erreur sur les qlité de la chose que les parties avaient en vue & qui a dtrmné leur consentement (ex : un acheteur achète des flambeaux psq ils sont anciens alors qu’ils ne le sont X)
        
        Les erreurs sur la personne = une cause de nullité d’un CT lorsque l’identité ou les qualités de la personne sont U cause dtrmnte de la ccl du CT. Autrement dit, l’erreur sur la pers = admise qd le CT a été conclue intuitu personae ( = en tenant compte de la personne). EX : bailleur raciste qui veut louer son appart que pour des blancs, pas possible, le droit le puni.
        
        L’erreur doit être excusable
        
        L’erreur ne peut pas être admisse lorsqu’elle résulte d’une légèreté ou d’une négligence excessive. Ex : 1 employeur qui ne prend aucun renseignement avant une embauche. L’erreur est appréciée inconcreto, c-a-d en fonction des capacités personnelles de l’intéressé
        
        L’erreur sur les motifs déterminant n’est pas admise
        
        Erreur sur la valeur = indifférente au juge, elle n’est X U cause de nullité de la vente, en revanche l’erreur indirecte sur la valeur qui est la csq d’une erreur sur la qualité sbstnclle d’une chose permet d’annuler U vente. Ex : U personne vend U œuvre d’art en sachant qu’elle est authentique à 1 prix largement inférieur à sa valeur de marché, X possible d’annuler la vente --- On me donne U toile, je ne sais pas qu’elle est de Picasso, je la vend à un prix dérisoir, après la vente je me rend compte qu’elle est de Picasso, je peux avoir l’annulation de la vente
        
        L’erreur doit être prouvé
        
        Il appartient à la victime de prouver l’erreur qu’elle a commise
      - La violence
        
        Les conditions de la violence
        
        La violence est caractérisée par un acte ou une menace grave qui est illégitime et déterminante
        
        La violence doit être déterminante du consentement
        
        L’appréciation du caractère déterminant est effectué in concret, c-a-d en tenant compte de l’âge, du sexe, des condit° de la pers. Les juges peuvent également se fonder sur les éléments extérieurs à la ccl du contrat afin d’apprécier l’existence de la violence. En pratique, c’est surtout avec la notion de contrainte économique ou d’état de dépendance économique que l’on parvient à établir l’existence d’un acte de violence
        
        La violence doit être illégitime
        
        Pour être une cause de nullité, la violence doit être illégitime, elle ne présente X ce caractère lorsque :
        
        La menace de faire des poursuites
        
        Démontrer l’auteur d’une infraction pour un dommage subit
        
        Une personne menace d’exercer d’un droit dont elle dispose
        
        Les victimes de la violence
        
        L’auteur de la violence
        
        Les effets de la violence
        
        Lorsqu’un acte de violence a été commis il est possible pour la victime de :
        
        Obtenir sur un fondement délictuel des dommages et intérêts venant réparer le préjudice subit
        
        Il est possible pour la victime de poursuivre pénanlement l’auteur de la violence
        
        Solliciter l’annulation du CT pendant U durée de 5ans courant à compter du jour où l’acte de violence a cessé
- - - - Définition
        
        L’incapacité d’exercice suppose que l’intéressé n’est X privé du droit de contracter mais qu’il ne peut exercer lui-même ce droit il peut donc être parti à un contrat mais il doit être représenté ou assisté. Les incapacités d’exercice concernent essentiellement les mineurs non émancipés ainsi que certains majeurs protégés, les incapables majeurs
      - Fondement
        
        Le régime des incapacités d’ex a pour objet de protéger l’incapable contre lui mm en raison de sa faiblesse ou de son inexpérience qui font présumer qu’il n’est pas en mesure de défendre convenablement ses intérêts.
      - L'incapacité du mineur
        
        Le mineur non émancipé est frappé d’une incapacité générale d’exercice qui lui interdit en principe de conclure un CT. Il est représenté à cet effet soit par l’administrateur légal soit par un tuteur. La tutelle est un régime juridique applicable lorsque les deux parents sont décédés ou déchu de l’autorité parentale. Un tuteur est alors désigné et un conseil de famille est constitué par le juge des tutelles qui le préside.
        
        Fonctionnement de l’incapacité du mineur
        
        Les actes de conservation et d’administration : il s’agit des actes nécessaires à l’entretient des biens et à leur gestion courante. Il s’agit également des CT de prestation de service, de location, des petites ventes de meubles d’usage courant…ces contrats peuvent être accomplis par des parents seul en cas d’administration légale ou par le tuteur. Si ces actes ont été accomplis par le mineur, seul l’irrégularité entraînera des conséquences que si cette opération lèse ses intérêts.
        
        Les actes de disposition : ventes d’objet autre que les meubles courants et des CT qui peuvent endetter le mineurs. Ces CT ne peuvent être accompli que par les 2 parents
        
        Les actes de la vie courante : L’usage permet au mineur d’agir seul pour les actes de la vie courante, il reste pour les actes pourront être annulés à la demande du représentant légal s’ils sont lésionnaires (latin : lion/ contrat déséquilibré).
        
        Les actes interdits : il s’agit d’actes si graves qu’ils ne peuvent être accomplis au nom du mineur, on est en présence non pas d’une incapacité d’exercice mais d’une incapacité de jouissance, personne ne peut accomplir le CT à la place du mineur. Ces contrats sont les donations ou bien encore les cautionnement (engagement lié à la dette d’autrui)
        
        Les actes graves : ces CT ne peuvent être accompli qu’avec l’autorisation d’un juge des tutelles. L’accord des deux parents ne suffit X. Si ces règles n’ont X été respectées, le contrat est nul même s’il n’est X lésionnaire pour le mineur (ex : aliénation d’un immeuble ou d’un fond de commerce, souscription d’un emprunt, renonciation d’un emprunt, consentement à un partage)
      - L'incapacité du majeur
        
        La tutelle
        
        C'est la représentation d’un majeur par un tuteur
        
        La curatelle
        
        Elle donne lieu à une simple assistance du majeur, il continue de participer lui-même à la CCL des CT. Le curateur l’assiste mais ne le représente X
        
        La sauvegarde de justice
        
        Régime bcp + souple que la curatelle ou la tutelle, le majeur de sauvegarde de justice peut continuer à conclure des CT mais les actes qu’il conclu sont fragiles. Ils pourront être annulés s’ils sont lésionnaires ou réduit s’ils sont excessifs eu égard/au regard de ses facultés
        
        La publicité
        
        permet de solliciter l’intervention du tuteur ou du curateur pour éviter que le CT ne soit ultérieurement annulé. l’indication RC (Répertoire Civile) est portée sur l’acte de naissance de l’incapable
        
        Les incapacités d’exercice spéciale
        
        Exemple : La + connue concerne la vente du domicile conjugale même s’il est l’unique propriétaire du domicile, un époux ne peut pas procéder à cette vente sans l’accord de son conjoint
    - - Définition
        
        Priver un individu d'un droit. Il n'est pas autorisé à accomplir un acte juridique. Il ne peut mm pas faire exercer son droit par autrui. L’individu est radicalement privé d’un droit
      - Le fondement
        
        Fonction de protection
  - - - mécanisme permettant à qqn de conclure 1 CT pour le compte de qqn d’autre.
    - - Le représentant doit prendre la qualité de représentant
      - Le représentant doit être animé par la volonté de contracter
      - Le représentant doit être investi d’1 pouvoir de représentat°
    - - Une personne ne peut représenter qqn en ayant obtenu ce pouvoir par une de ces 3 manières :
        
        Pouvoir judiciaire : un jugement peut investir U pers de la mission d’en représenter U autre
        
        Pouvoir conventionnel : le CT d’un mandat est un CT par lequel 1 mandant donne pouvoir à un mandataire de le représenter. ex : (= si on veut acheter un appart, le vendeur est à l’étranger, il a dmder à son notaire de ccl le CT à sa place)
        
        Pouvoir légal, ex : les parents ont le pouvoir de représenter leurs enfants
    - - Le représentant doit avertir le cocontractant qu’il agit en qualité de représentant et non X en son nom propre
    - - Le CT ne peut être valablement conclu que si : La volonté du représentant existe et est exempt de vice du consentement + Le représenté a la capacité de conclure le contrat
    - - Définition
        
        Lors de la conclusion d'un contrat, Le représentant n’a été que l’instrument de la représentat° il ne fait pas parti du CT
      - L’exception : le cas de dépassement de pouvoir
        
        Le représentant ne peut agir que dans la limite du pouvoir qui lui a été donné au-delàs il agit sans pouvoir et n’engage X le représenté. Lorsqu’il ignorait que l’acte était accompli par 1 représentant sans pouvoir ou agissant au-delàs de ses pouvoirs le tiers contractant peut en invoquer la nullité
    - - Définition
        
        Se porter-fort pour 1 tiers consiste à promettre que ce tiers donnera son accord au CT il s’agit donc d’une opération juridique à 3 pers
      - Les effets de la promesse de porte-fort
        
        Si le tiers donne son accord ont dit qu’il ratifie le CT
        
        Si le tiers refuse de ratifier le CT celui-ci est dépourvu de tt effet en revanche celui qui s’est porté-fort a failli à son engagement. Il est tenu d’indemniser le beneficiR de la promesse
    - - 3 exigences :
        
        La contrepartie de l’engagement
        
        def : CT synallagmatique, l'obligation pour chacune des parties a pour cause l'objet de l'obligation qui est assumé par l'autre partie. La sanction de l’absence de contrepartie objective = nulité du CT
        
        Le contrôle de la contrepartie
        
        un CT a titre onéreux est nul lorsqu’au moment de sa formation la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire
        
        Le contrôle de la lésion
        
        A compléter
        
        La licéité du contrat
        
        Les choses ne pouvant être l'objet d'un CT
        
        des marchandises contrefaites, certains objets contraires à la santé publique (ex : des produits stupéfiants),
        
        des sépultures, certains droits attachés à la personne (ex : le droit au nom patronimique, le droit de vote, le droit à la vie privée, le droit à l'image)
        
        le corps humain (ex : la section d'un morceau de peau tatoué, interdiction en France de GPA, interdiction de la prostitution) --- indisponibilité du corps humain. Exception le don du sang est autorisé !
        
        Les obligations contraires à l'ordre public
        
        La licéité du but du CT
        
        Si le mobile d'un contractant est illicite le CT lui-même est illicite --> possible d'annuler le contrat pour cause licite
        
        ex : cause objective illicite = une personne paye un prix pour acheter des stupéfiants. Cause subjective illicite, ex : une pers paye 1 prix pour acheter 1 immeuble en vue d'y ouvrir U maison close.
        
        La matière de l’engagement
        
        L'objet du contrat
        
        L’objet = Correspond à ce qui est dû
        
        Les conditions relatives à l’objet
        
        Une prestation possible
        
        CT ne peut pas être valablement formé lorsque la prestat° promise est impossible, cette impossibilité doit être absolue. ex : fournir une marchandise que ne fabrique plus
        
        Une prestation determinée ou déterminable
        
        La prestation est déterminée lorsque les parties savent exactement au moment où la CCL du CT ce qui est dû.
        La prestation est déterminable qd l'objet du CT n'est pas encore déterminé mais qu'il existe pour le CT des indications suffisamment précises que le jour de l'exécution les parties sachent précisément ce qui est dû
        
        Une prestation présente ou futur
        
        L’objet doit exister au moment de la formation du CT à défaut, le CT est nul. SAUF pour : 1 objet futur & objet aléatoire
- - - - L'objet du contrat
        
        L’objet = matière de l’engagement, il correspond à ce qui est dû
      - Les conditions relatives à l’objet
        
        Une prestation présente ou futur
        
        l’objet doit exister au moment de la formation du CT à défaut, le CT est nul
        
        Une prestation possible
        
        CT ne peut pas être valablement formé lorsque la prestat° promise est impossible
        
        Une prestat° determinée ou déterminable
- - - - La jurisprudence a refusé à une partie la possibilité de produire en justice des docs obtenus de façon illicite ou frauduleuse. ex : enregistrement clandestin, création d'un site pédopornographique pour servir d'appât
    - - . Les conventions relatives à la preuve sont licites, ex : un code secret lors des commandes par internet
    - - Le créancier doit rapporter la preuve de ses prétentions par le biais d'éléments qui lui sont extérieurs qui peut s’agir d'écrit ou de témoignage. Il n'est X possible de se fonder sur ses propres écrits ou ses propres témoignages
  - - - Générer par un notaire. Il est revêtu d'une force particulière puisqu'il fait foi jusqu'à "inscription de faux"
- - - - La confirmation
        
        La confirmation = l’acte juridique par lequel une personne renonce aux D d’invoquer la N. Si cette personne était la seule à pouvoir se prévaloir de cette N, le vice dans l’acte était atteint est couvert, l’acte est rétroactivement valable. Dans le cas contraire les autres titulaires conservent leur droit d’agir en nullité, l’acte n’est alors efficace qu’a l’égard du confirmant
        
        Le domaine de la confirmation : Selon la théorie classique des N, l’acte atteint d’une N absolue, ne peut pas faire l’objet d’une confirmation le CT est en effet « mort-né », en revanche l’acte atteint d’une N relative peut faire l’objet d’une C° car il est seulement « malade ».
        
        Les conditions de la confirmation
        
        Les conditions de fond de la confirmation :
        
        Le confirmant doit avoir connaissance du vice dont l’acte est entaché
        
        La C° doit être exempt de tt vice
        
        La C° ne peut intervenir qu’après la CCL du CT
        
        LA C° ne peut porter que sur un acte entaché d’une N relative
        
        la C° doit émaner de la pers qui peut se prévaloir de la N
        
        Les conditions de forme
        
        La C° peut être express ou tacite, la C° = tacite notamment en cas d’exécution volontR de l’obliga°. Ex : je paye une dette alors même que je savais que l’acte est annulable
        
        Les effets de la C°
        
        La réserve du D des tiers : La C° de l’acte produisent ces effets sans préjudices néanmoins du D des tiers. Ex : Un mineur A a vendu irrégulièrement un immeuble à B. Devenu capable A vend à C le même immeuble. Ultérieurement, le mineur A confirme le CT de vente de l’immeuble au bénéfice de B. La loi va venir protéger C, la C° ne peut être opposée à l’acquéreur C.
        
        Efficacité du CT confirmé : Par la C° du CT le titulR de l’act° en N renonce à invoquer celle-ci sous forme d’action ou d’exception il ne peut donc plus remettre en cause la convention. S’il était le seul titulR de l’action en N, sa C° rend l’acte efficace à l’égard de tous. L’acte confirmé est alors valable rétroactivement dès l’origine de sa CCL. Si l’act° en N a pls titulR la C° ne sera pleinement efficace qu’à l’égard du confirmant.
      - La distinction entre nullité relative et nullité absolue
        
        La N absolue peut être dmdée par tout le monde, il ne s’agit que de tirer les conséquences d’une situat° existante. En revanche la N relative ne peut être invoquée que par les pers que la loi a entendu protéger. Ex : la partie qui commet l’erreur, la partie qui a commis un dol.
        
        La N absolue ne peut pas être confirmée, aucun évènmnt ne saurait donner vie à 1 organisme mort-né. La nullité relative, elle, peut être l’objet d’une confirmation, c-a-d une renonciation du titulaire de l’action en nullité à exercer celle-ci.
        
        La nullité absolue est encoure de plein D, on ne dmd pas au juge de prononcer la nullité mais simplement de la constater, en revanche la nullité relative est prononcée par le juge. Le CT existait mais c’est la décision de justice qui le détruit, on considère que le CT était annulable plutôt que nul.
        
        La N absolue est destiné à protéger l’intérêt général // La N absolue est destinée à protéger l’intérêt privé.
        
        La nullité absolue est encourue qd on peut considérer le contrat comme étant « mort-né ». Une de ses conditions d’existence fait défaut. La N relative est encourue qd on peut considérer le contrat comme étant « malade », la condition qui fait défaut est une simple condition de validité, ex : un vice de consentement.
      - Qui peut se prévaloir de la nullité
        
        L'action en nullité relative
        
        En matière d'action en nullité relative, l'objectif est de protéger un intérêt particulier, on peut donc invoquer la nullité. L’autre partie ne peut pas agir, de même les tiers ne peuvent pas invoquer la N.
        
        En présence d'un vice du consentement seule la victime de l'erreur, du dol ou de la violence peut demander la nullité du contrat
        
        En présence d'une lésion, seul le cocontractant lésé peut demander la N.
        
        En présence d’un défaut de représentation, permet au civil permet aux pseudo représenté de soulever l’inopposabilité du contrat et au tiers cocontractant qui croyait au pouvoir du pseudo mandataire de soulever la nullité relative du contrat
        
        En présence d’un défaut de contrepartie, seul le cocontractant protégé peut agir, ex : prix de vente totalement dérisoire
        
        En présence d'un défaut de capacité seul l'incapable ou son représentant peut demander la nullité du contrat
        
        En présence d'un vice de forme seul l'assuré, le consommateur, l'emprunteur peuvent agir
        
        L’action en nullité absolue
        
        La règle méconnue protège l'intérêt général, dès lors :
        
        La nullité absolue correspond par exemple aux cas suivant :
        
        contenu d'un contrat illicite (ex : vente d’un morceau de peau)
        
        absence d'autorisation judiciaire quand elle est exigée
        
        inobservation des règles de forme dans un contrat solennel
        
        Les parties peuvent solliciter l'annulation du contrat y compris lorsqu'elles sont indignes (c'est à dire qu'elles ont consciemment participé à l’illicéité du contrat). Exemple : celui qui a acheté un bien dans un but illicite où immoral peut invoquer la nullité du contrat : vous avez par exemple acheté une maison pour la transformer en maison de passe et lieu de vente d'armes, de drogue...Nemo auditur propriam turpitu dinem allegans = nul de plus se prévaloir de sa propre turpitude --> contraire à ce principe là
        
        Le ministère public (ex : procureur) peut solliciter l'annulation du contrat uniquement si la nullité affectant ce dernier porte atteinte à l'ordre public
        
        La nullité peut être demandée par toute personne qui y trouve un intérêt, c'est à dire : les parties au contrat voire dans certains cas les tiers au contrat. Il appartient cependant au tiers de démontrer qu'il a un intérêt légitime à solliciter l'annulation du contrat
      - La prescription
        
        Elle a pour effet d’interdire au titulR d’un D d’agir en justice pour en obtenir l’exécution. La N peut être invoqué par voix d’action (on agit) ou par voit d’exception (on répond). Il existe également depuis 2016, la possibilité de posséder à une annulation conventionnelle du CT.
        
        L’action en N
        
        Le délai de prescription = 5ans à compter du jour où le titulR d’un D a connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant de l’exercer.
        
        Point de départ : Il cour du jour où l’action en N peut être exercé, c-a-d du jour où l’acte a été passé. (Signature d’un contrat le 1/01/2020 on a 5ans juqu’à 1/01/2025). Ce principe comporte néanmoins plusieurs dérogations :
        
        En cas de défaut de capacité, CV dispose que « la prescription de l’action cour à l’égard des actes faits par un mineur du jour de la majorité où de l’émancipation » c-a-d si CCL du CT en étant mineur, le délai de 5ans commence quand on est majeur ou émancipé, à l’égard des actes faits par un majeur protéger du jour où il en a eu connaissance alors qu’il est en situation de les refaire valablement, c-a-d que le jour où on sort de la tutelle, le délai de prescription cour.
        
        1 exception : concerne l’action en récitions pour lésion de vente d’immeuble qui se prescrit par 2 ans
        
        En cas d’erreur, de dole ou de violence. CV dispose que « le délai de l’action en N ne cour en cas d’erreur ou du dol que du jour où ils ont été découverts et en cas de violence que du jour où elle a cessée
        
        Le délai butoir = CV dispose que « le report du point de départ, la suspension ne peut avoir comme effet de porter au-delàs de 20ans à compter du jour du CT. Ex : Signature du CT le 1/01/2000, on se rend compte qu’on est victime d’un dol, on découvre le dol ojd. Délai de 5ans + 20 ans
        
        Abrégement du délai par interrogation = CV permet à la partie qui redoute U action en N d’interroger son titulR qu’il doit dans les 6 mois soit opter pour une action en N soit renoncer à solliciter cette N. S’il ne fait rien, son inaction entrainera confirmation du CT
        
        L’exception de nullité
        
        CV dispose que « la prescription d’une action en N ne fait pas obstacle aux droits d’opposer cette nullité comme exception en défense à l’action principale »
        
        L’exception de nullité est perpétuelle, cela signifie que lorsqu'un contrat n'a pas été exécuté et qu’une des parties en réclame l'exécution ou demande réparation pour sa non-exécution même après l'expiration de l'action en nullité l'autre partie peut invoquer cette N comme moyen de défense.
        
        L’objectif = éviter qu’un contractant peu scrupuleux attende l’écoulement de la prescription avant d'agir en exécution du contrat pour échapper à la nullité. En revanche l’exception de nullité ne peut pas être appliquée lorsque le contrat a été partiellement exécuté. L’exécution partielle vaut en effet confirmation
        
        La nullité conventionnelle
        
        CV dispose que « la nullité doit être prononcé par le juge à moins que les parties ne la constate d’un comme un accord » Cette notion de comme un accord laisse supposer qu’il est possible de convenir par contrat de la nullité de l’acte. Cette nature contractuelle signifie que les parties doivent convenir de cet accord.