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Introduction au droit médical, Chambre disciplinaire de première instance,…
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Définition
Licite/illicite
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La notion de droit est une notion plus large que celle de loi, le droit est issu de l’interprétation des lois et jurisprudence. Au niveau médical, on est relativement pauvre en loi, et par jurisprudence on va développer un certain droit. Le droit définit ce qui est juste.
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Exemple : il est interdit de tuer dans les lois, mais certains cas, on a le « droit » (l’armée, la légitime défense) différence entre légal/illégal et licite/illicite
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Morale
Art de distinguer le bien du mal, transmise de manière orale d’une personne à l’autre.
Autrefois, le vecteur de morale était l’église.
La morale est une valeur de pensée, elle est générale, s’applique à tout le monde, a une connotation religieuse, orale. La morale n’évolua pas, elle est ancienne.
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Ethique
n’est pas issue d’une pensée, on la retrouve dans les actes.
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Elle est collective et dynamique, elle évolue avec le temps.
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Pour nous, elle est écrite dans le code de déontologie dentaire qui est extraite du code de la santé publique.
L’éthique médicale c’est l’art de distinguer le bien du mal, à côté du droit.
Conseil National
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Le Conseil national donne son avisaux pouvoirs publics sur les projets de loi ou de règlements dont il a à connaître.
Le Conseil national veille à la bonne application des textes par les conseils départementaux et les conseils régionaux. C’est un organisme de réflexion et de proposition. Par exemple, il prépare le Code de déontologie avant de le proposer au ministère de la Santé.
va donner les directives à l’ensemble des départements et régions et être l’interlocuteur privilégié des ministères.
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Conseil Départementale
Missions :
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Demande de qualifications en ODF, chirurgie orale et médecine bucco-dentaire
Imprimés, plaques, communiqués et insertions
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Appliquer l’article L.4121-2 (vu plus haut) dans le cadre département et sous le contrôle de l’ordre national
le conseil départemental va instruire les dossiers et si nécessaire les transmettre au conseil régional. Ils réalisent de grands travaux sur le terrain.
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Juridiction ordinale
Pour veiller au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement et à l’observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie l’Ordre dispose d’un pouvoir disciplinaire sur ses membres à travers des juridictionsdont les règles de fonctionnement sont fixées par le code de la santé publique.
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