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L'EXISTENCE DES DROITS SUBJECTIFS - Coggle Diagram
L'EXISTENCE DES DROITS SUBJECTIFS
Les sources des droits subjectifs
Les actes juridiques
Conditions de validité
De forme
De publicité
Administratives
Formalités de preuve
Solennelles
La nullité
Sanction du non-respect des conditions de validité
Nullité absolue
Demande par tout le monde
L'intérêt général est protégé
Anéantissement rétroactif de l'acte (il n'a jamais existé)
Nullité relative
Demande seulement par les parties de l'acte
Intérêt du particulier protégé
Anéantissement rétroactif de l'acte (il n'a jamais existé)
De fonds
La capacité de contracter des parties
Contenu licite et certain
Consentement des parties
Diversité des actes juridiques
De disposition / d'administration
Entre vifs / A cause de mort
A titre gratuit / A titre onéreux
Constitutifs / déclaratifs
Unilatéral / plurilatéral
Définition : Manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit
Les faits juridiques
Définition : Évenement involontaire qui produit des effets de droit
Fait de l'Homme
Fait naturel
La classification des droits subjectifs
Sur le fondement de la notion de patrimoine
Patrimonial
Cessible
Transmissible
Évaluable en argent
Saisissable
Extra- patrimonial
Intransmissible
Insaisissables
Non évaluable en argent
Imprescriptible
Notion de patrimoine
Évaluable en argent
Sujet actif et passif une seule personne
Ensemble droit et obligation
Universalité juridique
Sur le fondement de l'objet de droit
Réel = Objet du droit porte sur une chose
Personnel = Objet du droit porte une personne