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Effet relatif du contrat & exceptions - Coggle Diagram
Effet relatif du contrat & exceptions
Article 1199 du Code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties."
Pas à l'égard des tiers
Complémentaire du principe de la force obligatoire du contrat
Ne peut obliger que les parties qui l'ont conclu
Stipulation pour autrui (exception)
En principe : un tiers ne peut être débiteur/créancier à un contrat qu'il n'a pas conclu
Un tiers au contrat va devenir créancier d'obligations alors même qu'il n'a pas participé à la conclusion du contrat
Obligation par laquelle un des contractants (le stipulant) demande à l'autre partie (le promettant) d'exécuter une prestation à l'égard d'un tiers bénéficiare, qui n'est pas partie du contrat.
3 parties
Le stipulant
Le promettant
Le tiers bénéficiaire
Sanctions pour inexécution
SPA
Liés par un contrat
Les tiers bénéficiaires ont un droit direct contre le promettant
Promesse de porte-fort (exception)
Article 1203 : "On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers."
Promesse par laquelle une personne, le porte-fort va promettre qu'un tiers s'engagera (ex: indivision)
Tiers reste libre d'agir
Si le tiers s'engage
Il est rétroactivement lié
Le porte-fort est libéré de toute obligation
Le tiers ne s'engage pas
Tiers pas responsable
Porte-fort responsable
2 types de promesses de porte-fort
Porte-fort de ratification
Porte-fort d'exécution