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Les principes directeurs = principes auxquels les dispo formatives doivent…
Les principes directeurs
= principes auxquels les dispo formatives doivent être conformes
LES DROITS DES VICTIMES
Art P :
AJ veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute la procédure pénale
Art 40-2 :
proc doit aviser les victimes de sa décision concernant les poursuites ou le classement sans suite en les motivant
LES DROITS DE LA PERSONNE SUSPECTEE, POURSUIVIE OU CONDAMNEE
LA PRESOMPTION D'INNOCENCE
Art. 6§1 Conv. EDH / Art 9 DDHC / Art P
La protection en cours de procédure
Action sur art. 1240 jusqu'à 3m ap publicité
Art. 9-1 CC : si pers présentée avt condamnation comme coupable juge peut prescrire tt mesure telle que l'insertion d'une rectification, diffusion communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la PI et cela aux frais de la PP ou PM responsable de cette atteinte
CEDH : Allenet de Ribemont 1995 : pas nécessaire d'être mis en cause par justice pour être protégé (Min Int accuse suspect en GAV alors qu'il n'y avait aucune accusation de l'AJ)
Seul JP peut établit culpabilité de la personne
Cq :
Droit à un procès qui établira culpabilité
Mbp prouve culpabilité mis en cause
Mis en cause pas présenté comme coupable avt condamnation
La protection à l'issue de la procédure
Action de la personne déclarée non coupable :
Pub décision
Droit de réponse si désigné comme coupable dans art de presse
Indemnisation :
PJ moral et matériel causé par détention ou condamnation uniquement qd pers a été innocentée (art. 149-1)
Indemnité à charge de l'Etat pour frais de sa def si a été innocentée (sauf si action pb mis en mot par partie civile)
Juge = JP + JC
CEDH Lagardère c/ Fr 2012 : H déclaré coupable post-mortem d'abus de b sociaux alors que culpabilité pas établie de son vivant (≠ Art 6§ 1)
Crim, 5 fev 2014 : réparation dommage subi par partie civile prend appui sur
faute civile
(et non I) du prévenu définitivement relaxé
LES DROITS DE LA DEFENSE
Uniquement pour def (≠ procès civil)
Droit d'être informé des charges
Droit d'être assisté d'un avocat
Droit à un interprète
:red_cross: violation entraine nullité procédure
LES MESURES DE CONTRAINTES PORTANT ATTEINTE A LA VIE PRIVEE
Le droit d'être soumis à l'autorité judicaire
Seule AJ
(parquet + mag siège) ordonne :
Mesures portant atteinte lib (GAV, détention provisoire)
Mesures portant atteinte intimité pers (fouilles, visites, perquisitions, saisies, écoutes tel)
AJ gardienne des lib indiv
(art. 68 C)
Art 5§3 Conv EDH : pers arrêtée ou détenue traduite aussitôt dvt
juge ou mag habilité par loi à exercer des f° judiciaires
CEDH Medvedjev c/ Fr 10 juil 2010 : violation art. 5§1 + Mpb pas AJ au sens de cet art car dépendant vis à vis du pv exécutif
CC 1993, 2002, 2004, 2010 : AJ = mag du siège + parquet CEDH Medvedjev c/ Fr 10 juil 2010
Cass, déc 2010 : Mpb pas AJ au sens art. 5§3 car ne représente pas les garanties d'indépendance et de poursuite
La subordination hiérarchique du parquet
1/ : MJ (chef Mpb mais pas membre)
2/ : Proc G : autorité sur ts les off du Mpb du ressort de la CA
3/ : Proc R : autorité sur ts substituts + off Mpb près des tric de police de son ressort
Conséquences subordination hiérarchique
Subordonné
devoir d'info
à son sup hiérarchique
Subordonné
devoir d'obéissance
sinon faute disciplinaire
Limites de la subordination hiérarchique
"
la plume est serve mais la parole est libre
" (art 33)
Proc indique oralement que leur opinion perso ne correspond pas à celle qu'i a dvlp par écrit dans le respect de leur devoir d'obéissance
La gélocalisation
Le principe de nécessité, de proportionnalité et de dignité
Le double degré de juridiction
Art 2 protocole n°7 : tt pers coupable d'une I a le droit de faire examiner par
une juridiction sup
la déclaration de culpabilité ou la condmnation
Art P §III : tt pers condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une
autre juridiction
LES QUALITES DE LA PROCEDURE
LES GARANTIES PROCEDURALES
Le caractère équitable de la procédure
Crim avr 1996 et Crim juin 2001 :
JDI regardé comme un trib au sens de l'art. 6§1
(d'où les garanties institutionnelles)
La préservation de l'équilibre entre les droits des parties
Art 6§1 pas égalité des armes
CEDH, Dombo Beheer c. PB 1993
:
égalité des armes n'impose pas que les parties disposent exactement des mêmes droits
=> inégalité des armes si inégalité des droits à joué en défaveur de l'une des parties
Crim, mai 1997 : parties au procès doivent
avoir les mêmes droits
La célérité
Le caractère contradictoire de la procédure
L'égalité de tous devant la loi
LES GARANTIES INSTITUTIONNELLES
L'indépendance du juge (art. 6§1)
-
A l'égard du gouvernement
Man siège indépendants exécutif
Man siège inamovibles
-
A l'égard des parties
incriminations tendent au respect de l'autorité + indépendance de la jusitce
L'impartialité du juge
Les procédures particulières
Renvoi
Récusation
Le principe de séparation des fonctions judiciaires
La séparation des fonctions de poursuite et de jugement
L'interdiction d'exercer simultanément
Mpb qui poursuit - juridiction jugement pas se saisir d'off sauf si infraction commise à l'audience
CC, fev 1995
"
qu'en matière de délits et de crimes, la sp des autorités de jugements
concourt à la sauvegarde de la lib indiv
"
L'interdiction de l'exercice successif
JP : anc membre Mob ne peut appartenir à la formation de jugement
Art 253 : interdiction pour cours d'assises
Art P la procédure pénale
doit garantir la sp des autorités chargées de l'action pb et des autorités de jugement
La séparation des fonctions de poursuite et d'instruction
F° poursuite : Mpb
F° jugement : JDI
exception : CDI les cumule
La séparation des fonctions d'instruction et de jugement
L'interdiction de l'exercice simultané
JDI cumulait f° d'instruction et jugement or
décision pas impartiales
car formule hypothèse de doute sur innocence intéressé en le plaçant en examen
Loi 2000 vient créer
JLD
L'interdiction de l'exercice successif
Loi
Art 49 al 2 : JDI
Art 137-1 : JLD
Art 253 : CDI
Crim oct 1983 : conseiller CDA qui a statué sur ord de jugement rejetant demande de mise en lib ne peut siéger au sein cour d'assises car il a procédé à un
examen préalable au fond
(interprétation extensive art. 253)
Crim dec 1984 : mag membre CDA qui a décidé placement prov peut faire ensuite partie formation jugement CAC
Crim, nov 1986 : membre CDA ayant participé à un arrêt
sur les charges
ne peut ensuite siéger à la CAC (CPP cas seulement pour JDI et pas CDA)
Crim, sept 2004 : intervention même
mag dans procédures distinctes mais tenant aux mêmes faits
Le juge des enfants
JDE instruit + juge du fond
CC, 8 juillet 2011 : relève d'off QPC sur présidence TPE par JDE ayant précédemment instruit le dossier = contraire C°
Loi 26 deg 2011 : le JDE qui a renvoyé l'aff dit le TPE ne peut présider cette jurudction
Le principe séparatiste en droit européen
CEDH, Piersack c. Bel 1982 : mag parquet connait aff + fait partie cour d'assise JP
=
risque apparent de partialité
(impartialité fonctionnelle)
CEDH, de Cubber c. Bel 1984 : mag JDI + juge du fond
= impartialité fonctionnelle
CEDH, Hauschildt c. Dan 1989 : savoir si appréhensions requérant
"peuvent passer pour objectivement justifiées
"
=
passage apparence à la réalité
(doute sur impartialité personnelle )
CEDH Sainte marie c. Fr 1992 : pas violation art. 6§1 lorsqu'un membre de la CDA a statué sur détention prof et participe ensuite formation de jugement
CEDH, Chesne c. Fr 2010 : condamne cumul des f° d'instruire et de juger car PR et l'un de ses conseillers ont statué dans la même affaire sur détention prof mais ne sont pas limités à une appréciation sommaire des faits reprochés, pour justifier la pertinence du maintien en détention prof mais se sont au contraire
prononcés sur l'existence d'éléments de culpabilité