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Section 2: Le régime de l'AAU - Coggle Diagram
Section 2: Le régime de l'AAU
I- L'élaboration de l'AAU (légalité externe)
La légalité externe de l’acte c’est ce qui touche à la forme de l’acte. C’est le contenant de l’acte et non le contenu.
Quand le juge apprécie la légalité externe d’un acte, il examine
2) La forme
La motivation d’un acte admin va être appréciée sur la forme, sur la procédure et sur le fond de la légalité interne.
Sur la procédure : les motifs d’adoption de l’acte doivent être communiqués par l’admin à l’administré
Fond
Sur la forme : il faut que la motivation soit apparente
Un AAU peut prendre des formes très variées. La forme en soit n’est pas un motif d’illégalité de l’acte à moins qu’un texte exige une forme particulière -> le exigences formelles sont assez limitées
Si un texte prévoit qu’il faut un acte écrit -> exigence formelle : les décisions écrites doivent signées voir contresignées
Pour les actes individuels : un écrit + il faut une motivation en droit et en fait
Pour les décisions défavorables -> ART L 211_2 CRPA -> fait la liste des décisions individuelles qui doivent être motivées
3) La procédure
Pour les avis, on distingue
Avis simple (l'admin n'est pas obligé de suivre l'avis) et conforme (l'admin est obligé de suivre l'avis)
Les avis facultatif (= avis qui peut être demandé par l'admin dans l'adoption d'un acte) et avis obligatoire (l'admin doit demander l'avis)
Il y a beaucoup de règles de procédures à suivre. Le juge doit trouver un équilibre entre la protection des droits des administrés et la continuité des SP.
C’est l’ensemble des règles que l’admin doit respecter pour adopter un acte. Il existe différents types de contraintes procédurales
Ex : obligation de consulter certaines autorités, obligation de motiver un acte, obligation de respecter un délai. Les contraintes procédurales n’ont pas toujours la même importance sur l’adoption de l’acte.
Un vice de procédure = l’admin viole une règle procédurale
Arrêt DANTHONY : le CE va estimer que tous les vices de procédures ne sont pas susceptibles d’entraîner l’annulation d’un acte.
Un vice qui affecte le déroulement d’une procédure admin, pour pouvoir entraîner l’annulation d’un acte
Si on peut démontrer qu’il a eu un impact sur le sens de la décision
S’il a privé les intéressés d’une garantie
On peut apprécier l’impact qu’a eu la violation d’une règle procédurale pour en tirer des conséquences
Le but est de faire survivre les actes entachés de vice pour la continuité du SP si le vice n’a pas eu beaucoup d’impact
1) La compétence
La compétence résulte en principe de dispositions textuelles: d’une loi, d’une réglementation, d’un contrat (délégation de SP -> on définit les compétences du délégataire).
En l’absence de dispositions textuelles, le juge peut venir pallier cette absence
Ex : les ministres peuvent organiser leur ministère, organisation du droit de grève au sein des services,…
Un acte doit être adopté par une autorité compétente
Normalement, on applique le principe de parallélisme de compétence : la personne compétente pour adopter un acte est celle qui est compétente pour le modifier ou l’abroger
La compétence s’apprécie au regard de plusieurs éléments :
Éléments géographiques et temporels
Ex : pour le versement d’aide social
Matériel : est-ce que le département est compétent
Géographique : quel département est compétent
Temporel : délai raisonnable
Éléments matériels
La compétence peut être déléguée : délégation de pouvoir ou délégation de signature.
SEULE la délégation de pouvoir entraine la délégation de compétence.
Ex : si un maire fait une délégation de pouvoir en terme d’urbanisme commercial à un adjoint -> l’adjoint peut prendre des décisions VS si c’est une délégation de signature -> l’adjoint ne va pas prendre la décision, il va juste signer
Les délégations doivent être prévues à l’avance et elles doivent être publiées -> les délégations doivent être claires, précises et connues des administrés.
Il existe d’autres hypothèses à part la délégation, où la compétence peut être modifiée : la suppléance.
Il y a des hypothèses où la compétence peut être mal menée :
théorie des circonstances exceptionnelles -> va justifier l’adoption de mesure par une autorité qui n’est pas celle initialement compétente
En cas de péril imminent : le juge admin a pu considérer que le maire a pu prendre des mesures qui ne relèvent pas de ses compétences face à un péril imminent
La compétence jouit d’un statut particulier parmi les différents vices de légalité externe qui peuvent être soulevés à l’encontre d’un acte
La compétence c’est l’élément de légalité externe le plus important. C’est un moyen d’ordre public. En cas de litige, le juge peut toujours soulever un moyen d’incompétence.
Ex : je conteste un acte admin mais je n’ai pas remarqué qu’il y avait une incompétence -> le juge peut soulever ce moyen.
DONC pour les vices de forme et de procédure -> le juge peut faire survivre l'acte VS vice de compétence -> annulation
Dans le cadre de son contrôle de l’excès de pouvoir, le juge va contrôler la légalité interne et externe de l’acte
II- L'entrée en vigueur de l'acte admin uni
Pour déployer ses effets de droit, un AAU doit répondre à certaines conditions
Il doit être opposable
L’opposabilité est différente selon les caractéristiques de l’acte.
l’acte admin réglementaire doit être publié
L’acte admin individuel doit être notifié
Dans de nombreux cas (actes admin individuel qui ont un impact sur les tiers) -> il y a une double exigence : obligation de notification et de publicité
Pourquoi ? parce que souvent un acte admin individuel peut intéresser des tiers.
La publicité de l’acte peut prendre des formes différentes : affichages, publication, légifrance, version électronique ou version papier ,
L’opposabilité va découler de la publicité : l’admin doit informer les administrés de l’existence de l’acte pour qu’il soit opposable
Opposabilité d'un acte
L’admin peut imposer l’acte aux administrés sans leur consentement
L’acte peut être opposé à l’admin
Il doit être applicable
L’acte publié ou notifié peut être opposable mais pas applicable
Dans la plupart des cas l’acte opposable est aussi applicable mais il peut aussi arriver que l’acte soit opposable mais pas applicable
Ex : l’admin prévoit un délai pour que l’acte soit applicable. Un règlement peut être opposable aux personnes mais son application est différée dans le temps
Lorsqu’il entre en vigueur, l’acte admin uni s’impose sans le consentement des administrés. Il y a une présomption de légalité
Dans certains cas, il y a possibilité de recourir à l’exécution forcée -> Les acte admin uni sont exécutoires
Les violations d’un AAU sont sanctionnées : parfois se pose la question du cumul de sanctions pénales et admin pour un même manquement
Dans certains cas, la CEDH a pu considérer que le cumul de sanction pouvait être une violation du principe non bis in idem mais ce n’est pas toujours le cas -> le juge a pu valider l’existence de règles permettant le cumul de sanctions.
Existe-t-il un droit au maintien d’un acte admin ?
CE VANNIER : pas de droit acquis au maintien d’un acte réglementaire et la continuité du SP implique la mutabilité du service
Pour les actes individuels -> droits acquis -> l'admin ne peut plus les remettre en cause
Lorsque l’acte a été obtenu par fraude -> peut toujours être remis en cause
Les actes qui dépendent d’une condition (ex : aide sociale conditionnée par le revenu) : l’admin peut les remettre en cause (ex : le revenu évolue)
Il doit exister
L’existence d’un acte en lui-même ne permet pas de dire qu’il déploie ses effets juridiques. L’existence de l’acte n’est pas subordonnée à sa publication ou à sa notification
III- La sortie de vigueur de l'AAU
Qui fait disparaitre l'acte ?
Par voie administrative
Par voie contentieuse
La sortie de vigueur est prévue par le CRPA : un acte admin peut être abrogé ou retiré
Abrogation : l’acte disparait pour l’avenir et ses effets passés ne sont pas retirés (ex : abrogation d’une bourse -> je garde l’argent qu’on m’a déjà versé)
Retrait: les effets passés et futurs sont supprimés (je dois rembourser la bourse)
La disparition de l’AAU peut prendre différentes formes et pour différents motifs
A- Abrogatiion
L’abrogation dépend du caractère de l’acte. Le CRPA distingue :
L’abrogation d’un acte réglementaire : pas de droit acquis au maintien d’une règlementation
L’admin est libre d’abroger un acte réglementaire
Dans certains cas, l’abrogation devient une obligation lorsque l’acte est illégal
que l’illégalité ait existé au moment de l’adoption de l’acte ou qu’elle soit apparue à postériori en raison d’un changement de circonstances de fait ou de droit
L’abrogation d’un acte non réglementaire -> l'admin a l'obligation d'abroger les actes illégaux
Cependant, il faut encadrer cette possibilité : l’acte individuel ne peut être abrogé que si un texte le prévoit, il faut que l’acte soit illégal, l’admin a un délai de 4 mois pour abroger l’acte idéal -> passé ce délai l’acte individuel même illégal peut continuer à produire ses effets parce que titulaire de l’acte a des droits acquis.
L’abrogation des décisions créatrices de droit est encadrée et elle doit répondre à des règles particulières : acte illégal, dans un délai de 4 mois suivant la prise de décision
Lorsque l’abrogation est demandée par le bénéficiaire de l’acte : l’admin doit procéder à l’abrogation de l’acte s’il est illégal et dans un délai de 4 mois. La condition de délai ne s’appliquera pas si
l’abrogation de l’acte ne porte pas atteinte aux droits des tiers
ou si l’acte est abrogé pour être remplacé par une décision favorable
L’inapplication d’un acte ne provoque pas sa disparition sauf s’il était prévu qu’un terme ou un événement marque la fin de son application.