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Recours en suspension - Coggle Diagram
Recours en suspension
Requête en suspension
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Peut être introduite avec le recours en annulation (requête unique) ou après l'introduction de ce recours
N'est recevable qu'à la condition que le recours en annulation satisfasse aux exigences de compétence et de recevabilité
Nécessité de démontrer l'existence de moyens sérieux (apparence de fondement) ainsi qu'une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation
Rapport de l'auditorat
En principe, endéans les 8 jours de la réception du dossier complet (délai d'ordre)
Contient l'exposé des faits, l'analyse des éventuels problèmes de recevabilité et l'étude des moyens sérieux et de l'urgence, avec un exposé des arguments de chacune des parties et une analyse critique de ceux-ci
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Audience
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En cas de non-comparution: rejet automatique de la demande de suspension en ce qui concerne le requérant et
acquiescement à la demande en ce qui concerne la partie adverse
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Arrêt
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N'est jamais obligé de prononcer la suspension, même si le requérant remplit les conditions de moyen(s) sérieux et d'urgence
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