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Recours en annulation - Coggle Diagram
Recours en annulation
Arrêt
Doit être notifié aux parties et, le cas échéant, publié
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Possibilité de prononcer un arrêt interlocutoire (réouverture des débats sur question particulière, question préjudicielle à la Cour
constitutionnelle ou à la Cour de justice de l'Union européenne
Possibilité de décréter un désistement (demande du requérant ou présomptions instituées par la loi) ou de constater qu'il n'y a plus lieu à
statuer (retrait de l'acte attaqué entre-temps)
Mémoire en réplique
À introduire par le requérant dans les 60 jours de la notification par le greffe du mémoire en réponse de la partie adverse
Sanction en cas d'absence de communication du mémoire en réplique dans le délai imparti: le requérant sera présumé, de manière
irréfragable, avoir perdu son intérêt et se désister de son recours
Pas de possibilité de modifier l'objet du recours, ni de contenir un moyen nouveau
Rapport de l'auditorat
En principe, dans les 6 mois de la réception du dossier complet (délai d'ordre)
Contient l'exposé des faits, l'analyse des éventuels problèmes de recevabilité et l'étude des moyens, avec un exposé des arguments de
chacune des parties et une analyse critique de ceux-ci
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Requête en annulation
À introduire par le requérant dans les 60 jours de la publication/notification/prise de connaissance de l'acte attaqué
Mémoire en réponse
À introduire par la partie adverse dans les 60 jours suivant la notification par le greffe de la requête en annulation du requérant
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