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Audi alteram partem - Coggle Diagram
Audi alteram partem
Limites
Urgence
Avantage/autorisation/faveur à l'administré
Existence de texte normatif
Exemption normative
Inutilité
...
Statut
PGDA
Acte individuel
Valeur législative
Subsidiaire
Supplétive
Administration active
Caractéristiques
Pas d'ordre public
Issu du principe contradictoire
Utile
Faire valoir ses observations
Information préalable des faits générateurs
Délai raisonnable de préparation de défense
Accès au dossier
Droit d'assistance du conseil de son choix
Issu du principe contradictoire
Droits de la défense
D'ordre public
Ne connait pas de restrictions
Audition nécessaire
Information des sanctions
Mesure punitive
Valeur législative
Présenter ses moyens de défense
Forte atteinte aux intérêts matériels/moraux
Audition préalable
Explications
Mesure grave