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Section 2: Le fait d'une chose - Coggle Diagram
Section 2: Le fait d'une chose
Une chose ne peut pas être responsable d’un point de vue juridique parce qu’une chose n’est pas un sujet de droit et elle ne peut encourir d’engager sa responsabilité
Seules les personnes sont des sujets de droit
L’usage fautive d’une chose est une modalité d’engagement de la responsabilité d’une personne peu importe les circonstances
Responsabilité du fait des choses -> ART 1242 ALINEA 1 -> Spécificité de la jp française = la jp a créé un principe général de la responsabilité du fait de l’action des choses
ARTICLE 1243 -> responsabilité du fait d’un animal
ARTICLE 1244 -> responsabilité du fait d’un bâtiment en ruine
I- L'avénement du principe général de la responsabilité du fait des choses
Pourquoi avoir consacré un principe général de la responsabilité du fait des choses autonome de la responsabilité pour faute ?
Au 19e siècle -> des dommages causés par des machines. Lorsqu’une machine blessait un ouvrier, il était délicat d’imputer cet événement à un tiers : le constructeur, l’employeur -> on ne sait pas pourquoi la machine a explosé = difficile d’identifier la faute de quelqu’un
Donc il n’y avait pas de réparation pour les ouvriers qui ont subi le dommage causé par des machines
Il y avait un besoin social pour réparer les préjudices subis par les ouvriers d’autant plus que la sécurité sociale n’existait pas
C’est pour remédier à cette situation que la CCASS dans son arrêt Teffaine 1896 -> le propriétaire d’une chose était responsable des dommages qu’elle avait causé sans qu’il puisse se soustraire de cette responsabilité en prouvant la faute du constructeur ou en démontrant qu’il y avait un défaut de construction
Le propriétaire est responsable même sans faute = responsabilité de plein droit
Cet arrêt a provoqué le législateur à intervenir en matière d’accidents du travail -> LOI DU 9 AVRIL 1989 : la loi octroi une indemnisation forfaitaire à la charge de l’employeur sans que l’employé ait à apporter la preuve de la faute de l’employeur
Cela a incité les employeurs à souscrire des assurances DONC cet arrêt et cette loi ont contribué au développement de l'assurance et le développement des assurances ont influencé les règles de la responsabilité civile
ARRET JAND'HEUR = fonde le principe selon lequel il y a une présomption de responsabilité de celui qui a la garde de la chose inanimé A MOINS qu'il apporte la preuve d'un cas fortuit ou d'une force majeure
Ce principe régit la responsabilité du fait des choses
II- Le champs d’application du principe
C’est un principe général. Il ne peut pas être invoqué lorsque
Le législateur a exclu son application -> ART 1242 ALINEA 2
Lorsqu’il a soumis la réparation d’un dommage à un régime de réparation spécifique -> le spécial déroge au général
LOI DU 5 JUILLET 1985 : pour les accidents de la circulation -> on applique ce régime particulier (même si le droit commun est née des accidents de la circulation = paradoxal)
Abordage (collisions de 2 navires ou d’un navire et d’un bateau) -> soumis à des dispositions spéciales dans le code des transports (responsabilité pour faute un peu particulière)
Parfois le principe est applicable en concurrence avec un autre régime
Pour les produits défectueux (ART 1245_17 CC) : toute victime peut se retourner vers le droit commun)
MAIS ce principe a été vidé de sa portée par la jp -> la jp dit qu'on ne peut pas utiliser le droit commun si le fondement de l'action c'est défaut de sécurité de la chose
Une victime n’a pas le droit de mobiliser un autre régime si le but de l’autre régime c’est de soulever le défaut de sécurité du produit
OR pour la responsabilité du fait des choses on soulève le défaut de sécurité du produit DONC au final la responsabilité du fait des choses ne va pas s'appliquer
III- Les conditions d'application du régimes
A- Les conditions qui tiennent à la chose
1) Une chose
Une chose doit être à l’origine du dommage. Est-ce que toute chose peut engager la responsabilité ?
Les auteurs favorables à la théorie du risques militaient pour conception extensive de cette responsabilité
Les partisans de la responsabilité pour faute militaient pour une conception restrictive (on ne doit être responsable que de ce qui a été commis pour faute)
L’arrêt Jand’heur est au cœur de cette opposition
L'arrêt prévoit qu'on ne distingue pas selon que la chose ait été actionnée ou non par la main de l’homme. Dès lors qu’une chose a contribué au dommage -> art 1242 est applicable
Bien que la responsabilité du fait des choses soit applicable -> la victime peut toujours soulever la responsabilité pour faute de l’auteur (responsabilité plus dure à établir car il faut apporter la faute)
DONC : il peut y avoir responsabilité du fait personnel subsidiairement à la responsabilité du fait des choses
« il n’est pas nécessaire que la chose ait un vice inhérent à sa nature »
La CCASS se distingue de l’arrêt Teffaine dans lequel il fallait un vice
La CCASS prévoit que l’article 1242 peut être appliqué même si la chose n’est pas dangereuse.
Les restrictions de l'application de l'article 1242
La chose peut être un meuble ou un immeuble (affirmé dans l’ARRET DU 6 MARS 1928)
L’actuel article 1244 prévoit déjà une responsabilité spéciale pour les dommages causés par un immeuble mais seulement pour les immeubles en ruine -> pour ce qui ne concerne pas la ruine -> article 1244
La CCASS a considéré que même pour les dommages causés par la ruine d’un immeuble, l’existence de l’article 1244 qui engage la responsabilité du propriétaire n’interdit pas d’invoquer l’article 1242 pour engager la responsabilité d’un gardien non-propriétaire de l’immeuble (ex : quelqu’un qui a un droit d’usage sur l’immeuble)
Le dommage causé par une chose incorporel relève-t-il de l’article 1242 ? La doctrine estime que oui dans la mesure où l’article 1242 -> principe général
On admis la responsabilité pour le fait d’une image de télévision en tant que chose immatérielle
Lorsque la chose a une corporalité quasi-palpable -> relève de l’article 1242
La chose doit être inanimée (donc pas un animal -> ART 1243/ pas des bactéries)
Une étude avait établi que le ¾ des décisions portant sur l’article 1242 concernent ; moyens de transport, outillage industriel et agricole, immeuble (sol glissant)
Pourquoi les moyens de transport sont considérés dans cette catégorie alors même qu’il existe un régime spécial ? -> les accidents causés par une bicyclette, par des voleurs, par la collision entre 2 aéronefs = sont soumis au régime de droit commun du fait des choses
2) Un rôle actif de la chose
La chose doit avoir joué un rôle actif dans la production du dommage
La jp ne se satisfait pas de l’intervention causale de la chose dans le dommage -> elle exige que la chose ait joué un rôle actif ou que la chose ait été « l’instrument » du dommage
La simple implication de la chose ne suffit pas
Comment établir qu’une chose a joué un rôle actif dans la réalisation d’un dommage ? -> la jp distingue selon que la chose ait été inerte ou en mouvement au moment du dommage
a) Le cas de la chose inerte au moment où le dommage se produit
Il apporter la preuve de l’anomalie de la chose : l’anormalité de la chose peut résulter
Anomalité du fonctionnement -> la chose ne fonctionne pas comme attendu
Ex : une porte vitrée automatique qui ne s’est pas ouverte (une personne se prend la porte vitrée parce qu’elle pensait que la porte s’était ouverte) : il anormal que la porte ne se soit pas ouverte.
Anomalie sur la positon de la chose
La chose n’était pas à l’endroit où elle était censée être.
Un portique métallique posé contre une benne et qui chute suite à l’action d’un enfant -> n’était pas dans son état normal.
Ex : un tas de gravats placé au centre d’une chaussée qui était dépourvue de trottoir
ARRET DU 13 DECEMBRE 2002 : le dommage a été causé par une tige de fer MAIS la tige de fer n’était pas anormal -> elle était là où elle était censée être
Anomalie de l’état de la chose
L’anormalité peut résulte du fait que la chose était glissante
ex : pool party -> quelqu’un glisse sur sol et se blesse. Le sol n’est pas censé être moussant -> on peut engager la responsabilité du propriétaire de discothèque
La chose est affectée d’un défaut de conception
Ex : quelqu’un qui saute sur un trampoline -> le trampoline était parfaitement normal
Ce défaut peur tenir à la structure de la chose
ex : la chose était anormalement fragile, la corde vétuste d’un pont suspendu, une baie vitrée qui se brise, remplacement de voûtes par un plancher, ce qui entraîne l’effondrement de l’immeuble
Ce n’est pas parce que la chose est fragile en soit qu’elle aura forcément un rôle actif dans le dommage
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Autres cas d'anomalité
La dangerosité de la chose n’est pas un critère d’engagement de la responsabilité du gardien MAIS une chose qui est anormalement dangereuse peut engager sa responsabilité = anormalité du fait de la dangerosité de la chose
Au cours des années 2000, la jp s’est détachée de la condition d’anormalité de la chose.
Par rapport aux baies vitrées, la CCASS a dit qu’il n’était pas nécessaire que la baie vitrée présente une anormalité pour engager la responsabilité du gardien -> à partir du moment où la baie vitrée a causé un dommage -> responsabilité
Elle considère que si une baie vitrée se brise -> tout le temps considérée comme à l'origine du dommage
Mais elle est par la suite revenue sur sa position -> donc sa position est ambiguë
La CCASS semble dispenser que le simple fait que la chose ait explosé est constitutif d’une anormalité : la chose inerte qui explose est considérée comme instrument du dommage sans que la victime n’ait à justifier que c’est anormal que la chose ait explosé
Ex : un plot par terre et je tombe -> je dois apporter la preuve du rôle actif de la chose -> démontrer que la chose a eu une implication causale dans le dommage (le fait que la chose soit sur mon chemin ne suffit pas)
b) La chose en mouvement
Si la chose en mouvement n'est pas entrée en contact avec le siège du dommage
Les frayeurs causés par la chose -> la chose n’est pas entrée en contact mais elle m’a causé des frayeurs -> la frayeur est constitutive d'un rôle actif de la chose
Ex : un conducteur double un camion. La voiture en sens inverse a été effrayé -> s’est déporté. Son dommage résulte de la frayeur -> on peut engager sa responsabilité
La chose a provoqué un dommage par projection. Ce n’est pas la chose elle-même qui est entrée en contact avec le siège mais le mouvement qu’elle a causé
Ex : une voiture roule sur du gravats -> projette une pierre sur la vitrine du café -> la vitrine se brise -> on ne va pas rechercher la responsabilité du gardien de la pierre mais on se demande qu’est-ce qui a causé le dommage -> la pierre en mouvement -> qui a mis en mouvement la pierre ?
La victime doit prouver que la chose a eu un rôle actif dans la production du dommage : anormalité de l’état, de la position, du fonctionnement, …
Si la chose en mouvement est entrée en contact avec le siège du dommage
La CCASS pose une présomption de causalité : elle présume que la chose a joué un rôle actif.
Mouvement + contact avec le dommage -> présomption de causalité
Hypothèse de l’escalator en mouvement : je rate la marche et je tombe. Je n’ai pas à prouver le rôle actif parce que l’escalator est en contact avec moi et il est en mouvement -> présomption de causalité
Quelles sont les causes d’exonération du gardien en cas de présomption de causalité (mouvement + contact) ?
La ccass considère qu’en cas de présomption -> on ne peut pas renverser la présomption au motif que la chose n’a pas joué un rôle actif (avant elle acceptait mais maintenant elle considère qu’il est impossible de prouver le rôle passif de la chose si la présomption s’applique)
Le seul moyen d’échapper à la responsabilité -> démontrer que dommage a pour source au moins partiellement une cause étrangère -> la cause du dommage provient d’un événement extérieur à la chose
Pour être totalement exonératoire ; la cause étrangère (fait de la nature, faute de la victime, faute d’un tiers) doit présenter les caractères de la force majeure : extérieur, imprévisible, irrésistible
Si la faute de la victime ne répond pas à ces critères -> elle peut être partiellement exonératoire de responsabilité pour le gardien si elle contribué à la production du dommage.
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Le fait d’un tiers ne peut être que totalement exonératoire de responsabilité ou rien (pas d'exonération partielle)
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La CCASS permet la prise en compte de la faute exclusive de la victime :
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B- La condition de la garde
Les choses qui n’ont pas de gardien : res nullius (chose sans maitre comme cailloux sur la route) et res derelictae (chose abandonnée comme une bouteille que j’ai laissé)
Ces choses auront un gardien si une personne exerce action sur la chose ou si elle se l’approprie
Après l’arrêt Jand’heur, on se demander qui est gardien
Est gardien celui qui a la maîtrise matérielle de la chose -> les partisans de cette conception sont pour la responsabilité pour faute parce que derrière la maîtrise il y a un peu de faute (conception de 1804)
Est gardien celui qui est propriétaire de la chose (arrêt Teffaine) : cette conception est favorable à la réparation du dommage dans la mesure où dès lors qu’une chose a causé un dommage -> il suffit de trouver son propriétaire
Les partisans de cette conception sont pour la responsabilité pour risque : le seul fait de représenter un risque permet d’engager la responsabilité même s’il n’y a pas de comportement fautif
ARRET FRANCK 1941 : un médecin a confié à son fils mineur une voiture et le mineur a pris la voiture -> est allé dans un bar -> a laissé la voiture garée quelque part -> un voleur est arrivé, a pris la voiture -> renverse un facteur -> le voleur n'est jamais retrouvé
La CCASS a décidé que par principe le gardien de la chose est le propriétaire de la chose mais le propriétaire cesse d’être responsable lorsqu’il démontre qu’il a perdu ou transféré l’usage, le contrôle et la direction de la chose
1) Les personnes susceptibles d'être qualifiées de gardien
Le gardien peut être une personne physique ou une personne morale
Pas de condition de discernement de la part du gardien
Arrêt Trichard : le conducteur d’une voiture était sous l’emprise d’une crise d’épilepsie mais la CCASS n’en a pas pris compte dès lors qu’il avait le contrôle sur la chose -> ART 414_3 CC consacre cette solution
Arrêt Gabillet : les infans peuvent être jugés responsables des choses dont ils ont la garde
La garde est alternative et non cumulative
Il est possible que plusieurs personnes soient réputées avec la garde commune d’une chose.
Ce que la CCASS veut dire c’est que 2 personnes ne peuvent être déclarées simultanément gardiennes lorsque leur pouvoir sur la chose s’exerce à des titres juridiques différents : soit c’est propriétaire soit c’est gardien matériel
La qualité de préposé est incompatible avec celle de gardien
Un préposé = une personne sous l’autorité d’une autre (commettant) laquelle peut lui donner des ordres et instructions (ex: employeur et employé)
Si les critères de la garde sont remplis à l’égard du préposé -> la responsabilité remonte au commettant = réputé avoir eu la garde de la chose que le préposé a en main lorsqu’un dommage survient et cela quand bien même la chose appartient au préposé ou à un tiers
2) Le propriétaire, gardien présumé de la chose
Cette présomption résulte de l'arrêt FRANCK
Les conséquences de cette présomption
La victime n’a pas à prouver que le propriétaire avait la maîtrise effective de la chose (c’est au propriétaire après de prouver qu’il a perdu la garde, …)
L’ignorance par le propriétaire de sa qualité de propriétaire ne l’exonère pas de sa responsabilité
La seule manière pour le propriétaire d’échapper à la présomption de garde : prouver qu’il a transféré la garde de la chose à un tiers
3) Le transfert de la garde de la chose
Le transfert peut être matériel : l’usage, le contrôle et la direction de la chose
Ex : le seul fait pour client de manipuler des produits dans un magasin ne suffit pas pour caractériser un transfert de garde. Le magasin reste gardien (c’est plus pratique de demander réparation à l’assureur de carrefour)
La dépossession peut être volontaire ou involontaire
Dans l’arrêt Franck : le propriétaire a été déposé de la chose involontairement
Transfert volontaire
b) Hypothèse du transfert contractuel de la garde
Contrat impliquant la remise de la chose
garagiste -> gardien des voitures
un prêt -> gardien de la chose louée , location d’un appartement
gardien du bien loué, entrepreneur de travaux -> gardien du chantier
Il faut vérifier qu’il y a une maitrise subséquente
Ex : location de voiture avec un chauffeur. Il y a un contrat de location mais je n’ai pas acquis la garde de la chose mais c’est le chauffeur
Octroi d’un droit réel conférant la maitrise de la chose (Ex : je transfert l’usufruit de ma propriété à Aurane -> la gardienne c’est l’usufruitier )
c) Hypothèse de la distinction entre la garde de structure et garde du comportement
La personne qui a la maitrise matérielle de la chose n’est pas tout le temps en mesure de prévenir les dommages qu’elle va causer
ARRET L’OXYGENE LIQUIDE : la société avait transporté par voie ferrée des bouteilles d’oxygène -> arrivées en gare, les bouteilles sont prises en charge par un transporteur -> une des bouteilles explose et blesse une personne
Qui est gardien de la chose ? la CCASS a considéré que c’était la société fabricante qui avait la garde
Le bien a une particularité : bouteille d’oxygène = dangereuse. C’est la société qui a créé les bouteilles qui doit en avoir la garde
DONC le transporteur a la garde du comportement et le fabricant a la garde de la structure de la chose
Cette distinction permet de faire remonter la responsabilité à celui avait le pouvoir d’empêcher le dommage -> rappel la responsabilité de la faute personnelle
Cette distinction s'applique de moins en moins parce qu'il y a le régime des produits deféctueux
La victime ne peut pas passer par le droit commun parce qu'elle va mettre en cause la sécurité de l'objet
a) Hypothèse de l'assistance bénévole
Celui qui a l’initiative de l’utilisation de chose sera réputée gardien. Dans l’hypothèse de l’assistance bénévole, il faut prendre en compte l’initiative de l’utilisation de la chose
Ex : si je dis à mon ami de peindre chez moi et d’utiliser une échelle -> se blesse -> je suis gardienne
VS si c’est lui prend l’initiative d’utiliser l’échelle -> il est gardien
Je confie la chose à une personne pour qu’elle m’aide -> la chose blesse l’assistant -> qui est le gardien de la chose N