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Politiques et législations en aménagement paysagers et urbanisme
Loi SRU (solidarité et renouvèlement urbain)
13 décembre 2000
Objectif de solidarité :
Minimum 20% de
logements sociaux
dans les villes sinon amande
Objectif de développement durable :
Création du PLU (plan local d’urbanisme) qui remplace le POS
Création des SCOT (schéma de cohérence territoriale) à plus grande échelle que le PLU
SCOT : outil de conception et de mise en oeuvre d’une planification stratégique intercommunale d’aménagement surtout à l’échelle d’un bassin d’emploi
Piloté soit par :
collectivité territoriale
syndicat mixte
EPCI (établissement publique de coopération intercommunale)
PNR (parc naturel régional)
Comprend un PADD : plan d’aménagement et de développement durable, valable 20 ans
PLU : document indiquant le projet global d’urbanisme d’une commune
Comprend un PADD valable 10-15 ans
Doit répondre aux orientations du SCOT de la zone géographique
Avce le regroupement des communes en EPCI, on parle d’avantage de PLUI (plan local d’urbanisation intercommunal) PLUI > PLU
Objectif de transparence et de respect de chacun :
Instauration d’un délais de rétractation de 7 puis 10 jours (depuis 2017)
Loi paysage
1993
Donne toutes les bases légales des métiers liés au paysage
Mesures destinées à une meilleure intégration des aménagements
Offre un statut officiel au Paysge
Possibilités d’enquêtes publiques
complète code urbanisme sur l’impact visuel des nouveaux bâtiments
Elargis les compétences du conservatoire du littoral, des PNN et définit les ZPPAUP (Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager)
Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
2016
Politiques et législations en aménagement paysagers et urbanisme
Loi Voynet ou LOADDT (loi d’orientation pour l’aménagement et le développent durable du territoire
1999
Création de la notion de « Pays » pour mettre en valeur les potentialités du territoire français etf aire valoir d’autres villes que Paris
Loi MAPTAM (modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles)
2014
Nouveau statut pour les métropoles
Création de la notion de « chef de file » pour une nouvelle répartition des compétances :
communes : mobilité durable et qualité de l’air
département : actions sociales, solidarité territoriale et aménagement numériques
région : développent économique eer aide aux entreprises et aux transports
Conférence teritoriales de l’action publique au niveau régional
Loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la république)
Obligation de faire partie d’un EPCI