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La dévolution de la succession - Leçon 2 - Coggle Diagram
La dévolution de la succession - Leçon 2
LES CIRCONSTANCES POUR SUCCÉDER
Les succession s'ouvrent par
la mort
- 720 du Code civil
Détermine
A) la date
d'ouverture
Il suffit de constater la mort ce que fait
l'acte de décès dressé par l'officier d'état civil
(art. 34)
Plusieurs incertitudes possibles
L'absence de cadavre
: la mort suppose un cadavre pour être certaine, en l'absence elle ne peut pas être constatée
1ère incertitude qui comporte 2 exceptions
La disparition
: la mort est
quasi certaine
, une personne dont le corps n'a pas été retrouvé et qui a
disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en péril
Le juge
fixe la date supposée
de la mort
L'absence
: une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile/résidence et n'a plus donné de nouvelle (1122 civ)
L'absent
est présumé vivant
, il conserve sa personnalité juridique
1 more item...
2ème incertitude
La
concomitance
des décès
Mort concomitante de 2 individus appartenant à une même famille (ex : accident de la circulation)
1 more item...
Détermine
B) Le lieu
de la succession
Les successions s'ouvrent par la mort
au dernier domicile du défunt
, là où se trouvent
les intérêts patrimoniaux du défunt
:<3:
Ce lieu va déterminer la juridiction compétente
pour recevoir les actions relatives à la succession (art. 45 du CPC)
Le choix du notaire n'est soumis à aucune contrainte géographique
Le choix du notaire n'est pas obligatoire
SAUF 3 HYPOTHÈSES
S'il y a un
bien immobilier
dans la succession
Si la succession
à une valeur égale ou supérieure à 5,000 euros
S'il existe soit
un testament soit une donation entre époux
Ce lieu peut être fixé à l'étranger ce qui peut faire verser la succession dans
le domaine des successions internationales
(élément d'extranéité)
Critère retenu :
celui de la résidence habituelle
entendue comme le lieu d'établissement de la personne révélant un lien
étroit et stable avec l'État concerné
Va déterminer la loi applicable à toute la succession ; ce lien de rattachement unique garantit l'unité successorale
La loi applicable à la succession est celle de l'État dans lequel le défunt
avait sa dernière résidence habituelle au moment de son décès
(art. 21 al1er)
Possibilité pour le défunt de choisir la loi applicable à sa succession : choix limité, il ne peut que soumettre sa succession à la loi de l'État dont il possède la nationalité (art 22)
II) LES QUALITÉS POUR SUCCÉDER
Celui qui prétend succéder doit :
A)Exister au moment où s'ouvre la succession
La loi impose d'exister ''à l'instant'' où s'ouvre la succession (art. 725). Cela signifie qu'il faut
avoir la personnalité juridique
à cet instant
Il faut être né
vivant et viable
:<3:
Tempérament avec la théorie de l'infans conceptus
Théorie qui permet à
l'enfant conçu mais pas encore né au jour du décès de son auteur de lui succéder
: attribution de la qualité d'héritier par anticipation : l'enfant n'héritera qu'à sa naissance s'il naît vivant et viable
Être toujours en vie au jour du décès du de cujus
:<3:
Le présumé absent est appelé à succéder sauf en cas de
jugement déclaratif d'absence qui emporte tous les effets de la mort et rend inapte à succéder
Indifférence de l'incapacité
, la personnalité juridique est la condition nécessaire et suffisante de l'aptitude à succéder, il suffit d'être apte et non forcément capable :<3:
Toutefois l'héritier contractuellement institué doit être pleinement capable car elle se réalise au moyen d'une donation de biens à venir qui est un contrat
, sa capacité doit s'apprécier au moment où l'acte est conclu et non au moment où la succession s'ouvre
La capacité devient indispensable pour exercer l'option successorale
car l'acceptation et la renonciation sont des actes juridiques
B)Prouver sa qualité d'héritier
Hors de tout contentieux,
la preuve de l'hérédité est libre et s'établir par tous moyens
(art. 730)
Il existe différents moyens usuels
Le certificat d'hérédité
délivré par le maire ou le notaire, il permet seulement d'établir la qualité d'héritier apparent
L'attestation notariée immobilière
: confère la preuve de sa qualité d'héritier apparent
L'intitulé d'inventaire
Préambule de l'inventaire successoral, y figure le nom de ceux qui l'ont requis et qui sont a priori les héritiers - il s'agit seulement de la preuve de leur qualité d'héritiers apparents
L'acte de notoriété
(730-1)
Il s'agit d'un acte authentique dressé par le notaire dans lequel se trouve la liste des différents héritiers du de cujus
La qualité d'héritier des personnes mentionnées est prouvée, ce qui n'empêche pas d'apporter la preuve contraire
Doit être impérativement mentionné en marge de l'acte de décès
Loi du 16 février 2015 a créé un nouveau mode de preuve à destination des successions dont le montant n'excède pas 5,000 euros
L'attestation d'hérédité
Mode de preuve limité
Ne s'applique qu'aux successions en ligne directe (descendants et ascendants) qui ne comprennent pas d'immeuble et il ne doit exister aucun testament, contrat de mariage, contestation ni procès sur la succession ou la qualité d'héritier
Preuve de la qualité d'héritier de l'enfant conçu : il faut démontrer que l
a conception a déjà eu lieu lorsque la succession s'est ouverte
Présomption légale a été consacrée :
l'enfant est présumé conçu entre le 300 et le 180 jour précédent sa naissance
(311 cciv)
Permet de faire remonter la conception de l'enfant à un moment quelconque de cette période de 120j,
ce moment est choisi conformément à l'intérêt de l'enfant
Si succession est déficitaire, on présumera que l'enfant a été conçu après son ouverture
La qualité d'héritier d'un individu peut lui être contestée
Il incombe à cet individu
de faire reconnaître judiciairement sa qualité afin de l'opposer à celui qui a élevé cette contestation
Cette action en revendication d'héritier passe par u
n acte en pétition d'héritier
, elle s'exerce devant le TJ dans le ressort duquel la succession a été ouverte :<3:
A pour objet la preuve de la qualité d'héritier du demandeur et la négation de la qualité de successeur du défendeur, actuel possesseur de la succession
Preuve est libre
En cas de succès, le jugement constitue
une preuve solide de la qualité d'héritier du demandeur
Le défendeur est tenu de restituer les biens concernés, si la mauvaise foi est prouvée il doit restituer les fruits et répondre des détériorations
Il s'agit d'une action personnelle
qui poursuit à la fois la revendication d'un état (la qualité héritier) et celle d'un bien (la succession)
Délai pour agir = 5 ans
DÉFAUTS EMPÊCHANT DE SUCCÉDER
L'indignité successorale
Elle frappe un héritier en
provoquant la déchéance de ses droits successoraux
, elle est prononcée par un
jugement
:warning:
A pour objet de sanctionner
la commission d'une faute grave incompatible avec la vocation successorale
de l'héritier :<3:
2 types d'indignité
L'une opérant de plein droit
(art. 726) : c'est un empêchement
absolu
à la succession
2 causes d'indignités de plein droit. Ils seront indignes à condition d'avoir été
condamné à une peine criminelle pour ces faits en tant qu'auteur ou complice
:<3:
L'héritier qui a volontairement
donné ou tenté de provoquer la mort du défunt
L'héritier qui a volontairement
porté des coups ou commis des violences ou des voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donne
r
Elle résulte directement de la réunion des conditions la concernant
L'une étant
facultative
(art. 727)
L'indignité est facultative lorsque l'héritier a
été condamné à une peine correctionnelle pour les suivants
Lire l'article 727
Elle doit résulter d'une décision du juge civil (TJ) qui jouit d'une
appréciation souveraine pour prononcer un jugement déclaratif d'indignité
(art. 727-1) :<3:
Le TJ peut être saisi par :
Les héritiers
En l'absence d'héritier autre que l'indigne, par le Ministère public
Délai pour agir :
6 mois à compter du décès
du de cujus si la condamnation pénale a eu lieu avant sa mort
6 mois à compter de la condamnation
si elle a eu lieu post mortem
Effets
Emporte
la déchéance des droits successoraux de l'indigne
1 more item...
Ne concerne que le successeur
ab intestat
Si l'indigne est entré en possession des biens successoraux,
il doit restituer avec les fruits dont il a joui depuis l'ouverture de la succession
(art.729) + la déchéance produit l'anéantissement des droits consentis aux tiers, à moins que ces derniers profitent de leur bonne foi et utilisent avec succès la théorie de l'apparence
Possible d'échapper à l'indignité par une décision qui revient au de cujus
Art. 728 : ce pardon doit être
exprimé dans un testament
:warning:
Soit le de cujus indique
expressément sa volonté de maintenir l'indigne dans ses droits successoraux
Soit le de cujus
consent un legs universel après avoir eu connaissance des faits
Le recel successoral
Notion
Le fait d'accaparer des biens de la succession dans le but de les détourner du partage
constitue un recel successoral :<3:
C'est un acte frauduleux qui a pour effet de causer un préjudice
aussi bien aux cohéritiers qu'aux créanciers de la succession
Cela
rompt l'équilibre du partage
Cela appauvrit la masse successorale,
ce qui réduit le droit de gage des créanciers
Néanmoins, même si les créanciers subissent les effets du recel, ils ne sont pas investis de l'action qui s'y rattache, s
eulement les cohéritiers sont titulaires de l'action
Les créanciers pourront
se prévaloir de l'obligation ultra vires succesionnis de l'héritier receleur
qui peur permettra de poursuivre le paiement de leur créance sur tout le patrimoine via
l'action oblique
à l'égard du cohéritier négligeant
Éléments constitutifs
Repose sur 3 éléments
Un élément personnel
(art. 778) : désigne l'héritier comme auteur,
seul peut être admis le recel successoral d'un héritier ayant cette qualité.
Ne peut pas être invoqué contre un légataire particulier ou un donataire particulier
Un élément matériel
qui vise différentes situations
Détournement de biens successoraux
: soustraction des éléments de la succession
La dissimulation de biens successoraux
que l'héritier receleur détient
La dissimulation d'héritiers
Un élément moral :
l'intention frauduleuse de l'héritier receleur
: son but doit avoir été de se procurer un avantage au détriment des cohéritiers
La BF est toujours présumée,
CLP pèse sur les héritiers (2274)
Effets
Reconstitution de la succession par la
réintégration en nature ou à défaut en valeur des biens détournés
:<3:
Sanctions
Trois sanctions pour le receleur
1ère sanction :
Imposer à l'héritier receleur l'acceptation pure et simple de la succession
, lui retirant sa faculté de renonciation Cette acceptation implique qu'il est tenu au passif successoral ultra vires successionis :<3:
2ème sanction :
elle altère l'aptitude de l'héritier receleur à succéder, il se voit privé de tous les droits sur les biens recelés
(art.778). Les biens recelés sont partagés entre les autres cohéritiers, sans la participation du receleur. Déséquilibre.
3ème sanction : le recel successoral est une fraude + un délit civil, si un préjudice est prouvé,
il peut donner lieu au versement de DI au profit de ceux qui en subissent les conséquences
Un pardon ?
Le pardon du de cujus est inconvebable.
Mais il existe un droit de repentir qui peut être exercé par l'héritier receleur
, il doit remplir 2 conditions
L'héritier receleur doit
restituer tous les éléments qu'il a dissimulé
Il doit le faire de son
propre chef et avant toute poursuite
Restitution des fruits et des produits perçus