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Quasi-contrats - Coggle Diagram
Quasi-contrats
Gestion d'affaires (1482-1490)
Conditions d'existence
Du gérant
Intention de gérer
Absence de représentation (pas d'obligation)
Du géré
Ignorance de la gestion/ impossibilité de nommer un mandataire
De l'acte
Opportunité
Effets
Obligations du gérant
Envers le géré
Doit informer dès que possible (1483)
Pas d'abandon si encore risque ou géré pas pris le relai (1484 al. 1)
Agir en personne diligente et prudente
Doit rendre compte
Envers le tiers
Gestion parfaite (1489 al. 2)
Tiers mis au courant, gérant pas engagé
Gestion imparfaite (1489 al. 1)
Tiers pas mis au courant, gérant engagé
Obligations du géré
Envers le gérant
Rembourser les dépenses nécessaires et utiles
Rembourser les dommages subis
Indemniser engagements personnels du gérant (1486)
Envers le tiers
Responsable avec les tiers ayant contracté avec gérant
Responsable des actes fautifs du gérant
Réception de l'indu (1491-1492)
Conditions d'existence
Pas de dette envers accipiens
Paiement pas erreur (de fait ou de droit)
Paiement sous protêt (solvens ne pense pas devoir d'argent mais paiement quand même)
Effets
Restitution (règles de prestations 1696 et s.)
Enrichissement injustifié (1493-1496)
Conditions d'existence
Enrichissement
Prouvé par demandeur
Existe encore
Chiffrable
Appauvrissement positif
Corrélation (lien de causalité)
Absence de justification JURIDIQUE
Justifications à 1494 = action rejetée
Pas d'autres recours
Effets
Obligation pour l'enrichi d'indemniser l'appauvri