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LES DROITS D'AUTEUR, Textes de loi : En France, le droit d'auteur…
LES DROITS D'AUTEUR
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Définition : confère à un auteur le droit de propriété exclusif sur sa création
C'est quoi ?
Cela correspond à des accords négociés contre une rémunération forfaitaire. Ils permettent d'utiliser des œuvres dans un cadre exclusivement pédagogique, à destination d'un public d'élèves.
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Textes de loi : En France, le droit d'auteur est régi par le Code de la Propriété Intellectuelle* (CPI) du 1er juillet 1992
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Constitués de :
- droits patrimoniaux : permettent à l'auteur d'exploiter son œuvre sur le marché.
- droits moraux : couvrent la relation entre l'auteur et son œuvre. Protège l'intégrité de son œuvre telle qu'il l'a créée
Risques juridiques :
- délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.)
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