Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
LES PRINCIPES RELATIFS A LA PREUVE PENALE - Coggle Diagram
LES PRINCIPES RELATIFS A LA PREUVE PENALE
LA CHARGE DE LA PREUVE
La signification du principe de la présomption d'innocence
Charge preuve incombe à la partie poursuivante
= demandeur (Mpb, partie civile)
Juge rôle dans recherche preuve
car cherche vérité et pas Mpb
Partie poursuivie peut apporter des preuves
- pour faire naitre doute dans l'esprit du juge qui lui profitera et juge pourra demander expertise supp
Les limites à la présomption d'innocence
La présomption de culpabiité
Présomption de fait
Présomption simple de l'intention coupable en cas d'infraction intentionnelle
: partie poursuivie démontre qu'elle s'est trompée de bonne foi
Intention coupable par seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou reg
(art. 121-3) : app nul n'est censé ignorer la loi
Présomption de droit
Présomptions concernant élément matériel de l'infraction
Art 225-6 CPP : répute proxénète tt pers qui ne peut justifier des ressources correspondant à son train de vie tt en vivant avec pers qui se prostitue
Art L121-3 : titulaire carte grise véhicule impliqué est redevable amende encourue pr les infractions
Présomptions concernant élément moral de l'infraction
Art L121-3 : EM présumé pour contravention
CEDH Salabiaku 1988 : présomption possible si respecte DF donc qu'elle n'est
pas irréfragable
CC, juin 1999 : présomptions en matière contraventionnelle si x irréfragable + respecte DF + faits induisent la vraisemblance de l'imputbailité
Les circonstances favorables à la partie poursuivie
Partie poursuivie apporte preuve de circonstances qui lui sont favorables
En cas de vol : partie poursuivie démontre qu'elle en est prop
En cas d'immunité : partie poursuivie prouve son immunité
LES MODES DE PREUVE
La liberté dans l'admissibilité des preuves
Principe
: art 427 al 1 : hors les cas où la loi en dispose autrement,
les infraction peuvent être établies par tout mode de preuve
et le juge décide d'après son intime conviction
Exceptions
:
preuve ne peut résulter de la correspondance échangée entre prévenu et son avocat
Art 527 : pour contraventions modes de preuve que PV et rapports de police
La légalité dans l'obtention des preuves
Actes susceptibles de porter atteinte aux lib indiv, DF sont strictement réglementés non respect entraine nullité (écoute tel, géolocalisation)
LES ENGAGEMENTS
Le principe de nécessité et de propotionnalité
Investigation qui heurte DF doit être nécessaire
à la découverte des participants à une infraction, à la manifestation de la vérité sinon nullité
Mesure d'investigation doit être prop à l'obj à atteindre
sinon nullité de la mesure
Art 8 Conv EDH : Droit au respect de la vie pv contourné si mesure nécessaire à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
Art P : mesures de contrainte doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure
Le principe de dignité
Art P : les mesures de contrainte ne doivent pas porter atteinte à la dignité de la pers = respect intégrité physique et psychique
Art 3 Conv. EDH : interdit torture et tout traitement inhumain et dégradant
Le principe de loyauté
Aucun texte ne le prévoit mais se traduit comme prescrivant une recherche des preuves dans le respect des règles de probité et moralité
Autorités publiques
Déloyauté certaine en cas de provocation à l'infraction
: APb pousse à la commission de l'I alors que l'auteur n'en avait pas initialement l'intention // aussi lorsque tiers intervient à la demande des policiers
Pas nécessairement déloyauté en cas de provocation de la preuve
: recueillir preuve pr infraction déjà commise + policier pas volonté tromper ni porter atteinte à la procédure
Crim 7 janv 2014 / AP 6 mars 2015 : fraude à la loi car résultat illicite mais moyens licites
Prov preuve si ne constitue pas une incitation à commettre des infractions (procédé d'infiltration en cas de délinquance aide criminalité organisée)
Crim, juin 1952 : loyauté s'app pr JDI + OPJ qui agissent avec ou sans commission rogatoire
Particuliers
Peuvent rapporter des preuves recueillies de façon déoyale
Victime
Témoins et co-mis en examen
Tiers (asso qui peut faire testing)
Justification :
Absence de texte
: qui interdit à un particulier de ramener une preuve déloyale mais doit respecter pp de la procédure pénale
Intime conviction des juges
: autres éléments de preuve + connaître leur place dans la formation de l’intime conviction du juge et ce, au vu de motivation de la décision
Principe du contradictoire
: parties débattent sur preuve donc elle perdrait son caractère déloyal - illicite (≠ pp civile)
Crim, 31 janv 2007 :
Droits de la def rendent licite acte commis
(enregistrement épouse) car c'est un fait justificatif de l'Infraction commise
LA VALEUR DES PREUVES : JUSQU'OU DOIT-ON PROUVER ?
Principe
: juge apprécie librement élément de preuve en vertu de son
intime conviction
mais cela ne revient pas à avoir une certitude de l'innocence ou de la culpabilité de l'intéressé
Exceptions
:
Présomption de culpabilité : s'impose au juge si elle n'est pas renversée
PV et rapports de police : en matière de contravention font foi jusqu'à preuve contraire (écrit, témoignage)