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Contrat de travail - Coggle Diagram
Contrat de travail
Formation du contrat de travail
1. Droit du travail, un cadre règlementaire complexe qui s'impose à l'entreprise
A. Le respect du droit national
Droit à l'emploi
Principe de non-discrimination
Liberté syndicale
Droit de grève
B. Le respect du droit Européen
Liberté de circulation des travailleurs et liberté d'établissemen
t
Chercher un emploi dans un autre pays de l'UE
D'y travailler sans avoir besoin d'un permis de travail
D'y vivre dans ce but
D'y rester même après avoir occupé cet emploi
De bénéficier du même traitement que les citoyens du pays en ce qui concerne l'accès à l'emploi et les conditions de travail
2. L'individualisation de la relation employeur/salarié
Contrat de travail
Condition de validité : capacité, consentement, contenu licite
Une prestation de travail pour autrui
Un lien de subordination juridique entre l'employeur et le salarié
Une rémunération
Travail salarié # Travail indépendant
Pas de subordination
Travail à son compte
Immatriculé au CFE
3. L'individualisation du contrat de travail
Les différentes formes de contrat de travail
CDD
Date de fin prévue
Démission possible pour signer un CDI
Possible seulement pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
CTT (Intérim)
Date de fin prévue
Démission impossible
Possible seulement pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
CDI
Forme normale de contrat
Démission
Pas de date de fin
Les clauses spécifiques au contrat de travail
Clause de confidentialité
Protéger le secret de fabrication d'un produit ou d'une stratégie commerciale
Clause de non-concurrence
Être indispensable à l'entreprise
Être limité dans le temps et l'espace
Tenir compte des spécificités du salarié
Versement d'une contrepartie financière
Clause de mobilité
Être proportionné au but recherché
Respecter un délai de prévenance
Préciser la zone géographique d'application
Période d'essai
Non obligatoire
Durée max
Agent de maitrise/Technicien: 3mois
Cadre: 4mois
Ouvrier/Employés : 2 mois
Exécution du contrat de travail
L'adaptation du contrat de travail aux évolutions de l'entreprise
Modification du contrat de travail
Modification d'un élément essentiel du contrat de travail
Il faut obligatoirement l'accord du salarié
rémunération, qualification, durée et localisation
Changement simple des conditions de travail
Refus du salarié = faute
Ex: heures supplémentaires, légères modification de planning
Rupture du contrat de travail
Rupture négociée entre l'employeur et le salarié
Rupture conventionnelle
Rupture d'un commun accord d'un salarié en CDI
Salarié indemnisé comme un licenciement
Procédure fixée par la loi
Allocation chômage
Rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié,
Licenciement pour motif économique
Suppression ou transformation du poste
Modification d'un élément essentielle du contrat refusé par le salarié
Démission
Sans motif, sans préavis
Licenciement pour motif personnel
Licenciement en dehors de toute faute
Insuffisance pro
Licenciement disciplinaire
Faute du salarié
Les obligations de l'employeur pour protéger les salariés
Les indemnités :
L'indemnité de licenciement
L'indemnité des congés payés.
L'indemnité de préavis
L'indemnité compasenratrice
La procédure :
L'entretien préalable
convocation à l'entretien préalable
La notification du licenciement
Demande de précisions
Le préavis
L'environnement juridique du salarié
Le droit négocié, outil d'adaptation aux spécificités de l'entreprise
Règles complémentaires au code du travail
Produit par
Syndicats de salariés
= négociation collective
Syndicats patronaux
L'Etat
Application des normes issues du droit négocié
Accord collectif porte seulement sur certains sujets
Convention collective porte sur l'ensemble des conditions de travail
3 niveaux de négociation
Entreprise, salariés d'une entreprise
Branche, ensemble de profession
interprofessionnel ensemble des professions ou plusieurs branches
principe de faveur : lorsque la règle négociée est en faveur du salarié, elle s'applique même si le droit du travail est plus sévère
Développement professionnel continu des salariés
Formation des salariés obligatoire par l'employeur
A l'initiative du salarié
CPF-projet de transition professionnel
Bilan de compétences
Validation d'acquis d'expérience (VAE)
Compte Personnel de Formation (CPF)
A l'initiative de l'employeur
plan de développement des compétences
Entretien pro tout les 2ans pour envisager des perspectives d'évolution