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La compétence de la CPI - Coggle Diagram
La compétence de la CPI
Quatre critères de compétences
Les crimes doivent avoir été commis
après l'entrée en vigueur du Statut de Rome
1er juillet 2002
pour les états ayant ratifiés à cette date, pour les états ayant ratifiés ultérieurement,
cette date d'adhésion qui doit être prise en compte
Article 11 : principe de
non-rétroactivité
Exceptions
Déclaration expresse
d'acceptation de compétence
En matière de crime de guerre, un État peut décliner la compétence de la Cour
pendant 7 ans
si crimes de guerre commis sur son territoire ou par un de ses ressortissants
En matière de crime d'agression, possibilité de report selon un certain temps et selon certaines modalités
Les crimes doivent être
particulièrement graves
Crime de génocide
Art. 6 du Statut de Rome
Crime contre l'humanité
Art. 7 du Statut de Rome
Crime de guerre
Art. 8 du Statut de Rome
Crime d'agression
Article 8bis du Statut de Rome
L'exercice de la compétence est soumis à des
conditions préalables
L'article 12 du Statut de Rome est le principe, il fixe deux conditions
Les crimes doivent avoir
été commis sur le territoire d'un état parti
Principe de territorialité
Ou par un
ressortissant d'un État parti
Principe de personnalité
Cette règle peut connaître certaines limites
Un état non parti peut accepter la compétence de la CPI par une
déclaration expresse de compétence
Les conditions de territorialité et de personnalité ne sont pas requises lorsque
la situation a été déférée à la CPI
par le CSNU
L'exercice de la compétence peut être empêché par certains obstacles
Les crimes dans le Statut sont imprescriptibles
D'autres obstacles que la prescription du crime pourront naître
Le sursis à statuer sur demande du Conseil de sécurité de l'ONU
Article 16 du Statut de Rome :
Le CNU peut demander un tel sursis dans le cadre d'une résolution adoptée en vertu du chapitre 7 de la Charte des NU.
Cette demande est renouvelable.
Effet : il n'y aura ni enquête ni poursuite engagée dans les
12 mois
qui suivent la résolution
Mécanisme fortement critiqué car primauté du Conseil de sécurité donc du politique sur le juridique mais certains le défend dans un objectif de rétablissement de la paix : comment amener un chef d'État à participer à un processus de rétablissement de la paix si on le menace de le poursuivre ?
Article 18 du Statut de Rome :
le sursis à la demande d'un État compétent ou qui a déjà ouvert une enquête sur ces faits
Un État est compétent pour juger un crime relevant de la CPI et cet État va demander à la Cour de ne pas se saisir du dossier
En principe, le sursis va prendre effet
mais le procureur de la CPI peut demander à une chambre préliminaire de la Cour de l'autoriser à poursuivre malgré la demande de l'État
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