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Les juridictions de l'ordre administratif - Coggle Diagram
Les juridictions de l'ordre administratif
Les tribunaux administratifs
Leurs organisation et fonctionnement
Un rapporteur public se rattache a la chambre mais ne participe pas au débat pour respecter le nombre impair.
Si l'affaire est simple = juge unique
Si l'affaire est complexe = formation plénière
Chaque chambre comprend
:
Un président
Un conseiller
Un conseiller rapporteur
Le Président dirige et contrôle l'organisation interne de la juridiction. Il affecte le personnel dans les chambres ainsi que les affaires.
La formation de jugement comprend 3 conseillers. Pour qu'il y est pas de blocage
Sur le plan juridictionnel, il est le juge essentiellement du référé administratif
Siège des juges appelés
des conseillers
Ils sont composés selon leur taille, d'une ou plusieurs chambres
En règle général, leur siège se situe en chef lieu de la région qui correspond à leur ressort territorial
Leurs rôles
Juridiction de droit commun de l'ordre administratif de premier degré
Ils connaissent de tous les types de litiges (sauf exception des litiges dévolus par un texte à des juridictions spéciales
Ils s'apparentent aux tribunaux de grande instance de l'ordre judiciaire
Cette compétence est d'ordre public
Les jugements rendu sont susceptible d'appel devant la cour administratif d'appel
Ils ont aussi une compétence consultative.
Article R.212-1 du code de justice administrative
Ils ont été créés par une loi du 30/09/1953 et sont les héritiers des conseils de préfecture mis en place en 1800, sous le consulat, par Napoléon Bonaparte
Les cours administratifs d'appel
Leurs organisation et fonctionnement
La cour administratif statue en formation :
Ordinaire
= arrêts rendus par 5 conseillers dont le rapporteur public, ou en formation restreinte composée de 3 conseillers, ou
Plénière
= arrêts rendus par 7 conseillers
Elles sont huit en France
(Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes, Marseille, Versailles, Douai et Paris
Le taux d'appel tourne env a 20%
, 80% des justiciable ne conteste pas les jugements rendus par les tribunaux administratif
Chaque Cour a un Président qui assume les pouvoirs de Chef de juridiction = prend en charge toutes les fonctions administratif et veille au bon fonctionnement de la Cour
Leurs rôles
Pour les appels formés contre les jugements des commissions du contentieux de l'indemnisation des rapatriés
Article R.321-1 du code de justice administrative
: Les recours en appréciation de légalité, les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales, les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires : relève
du conseil d'Etat
Elles sont compétentes pour donner des avis aux préfets à des questions juridiques