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défenseur des droits et magistrat - Coggle Diagram
défenseur des droits et magistrat
Le défenseur des droits
Comment ?
intervient dans le cadre des administration de Etat des collectivités territorial, les service publique et tout établissement faisant une act public
Compétent droit de l'enfant tel du droit national et international
Lutte contre les discrimination et le non respect de la déonthologie (police)
Il peut: Demander des explication, convoquer, de mettre en demeure (obliger à répondre), effectuer des vérification sur place
C'est quoi ?
Nommé par un décret au conseil des ministre (donc signé par le président) pour 6 ans: Depuis 2020 Claire Hedon
Peut être mis fin en cas de se demande ou d'empêchement
Statut Constitutionnel: Autorité administrative indépendante
Indépendante: immunité dans l'ex de ses fonctions et incompatible avec tout autres emploies surtout fonction publique
Depuis la révision constitutionnel de 2008, loi organique 2011. 333 du 29 mars 2011
Avant 3 rôles: médiateur de la R, chargé de la déonthologie et défenseur des enfants. Maintenant: Réunis en "Défenseur des droit
Le saisir:
Personne physique ou moral (meme enfant)
Victime ou témoin de discrimination directe ou indirecte
Victime ou témoin d'un manque de déontologie des forces de l'ordre
Moyen
Doit permettre une résolution amiable
Peut inviter des sanction disciplinaire
Peut conclure à des transaction avec des personne compétente
Critiques du défenseur des droits
Pas assez médiatisé avant 10 miutes sur europe 1
"l'invitation" à sanctionner est un pouvoir jugé trop faible
Le défenseur des droit à un pv judiciaire qui est assuré par le conseil supérieur de la magistrature
L'indépendance grace
Magistrat impartial
L'école de la magistrature
Critique: certain ne font pas l'école de la magistrature et pour hoppes ils font un peu trop à leurs sauce
Différent magistrat
Du siège
Du parquet