Les filiations, les parents
L'établissement de la filiation
Par l'effet de la loi
La mère est reconnue dans l'acte de naissance donc filiation
Le père doit reconnaître son enfant à la mairie s'il n'est pas marié à la mère
Par la reconnaissance
Acte authentique reçu par l'officier de l'état civil, la filiation peut être:
-Cachée sous demande
-Prénatale
-Faite au moment de la naissance
-Faite après la naissance
Par possession d'état
Enfant sans père, la filiation peut-être établie avec le conjoint de sa mère s'il se comporte comme un père. Nécessité de présence de témoins à l'acte
Par décision de justice
-L'enfant peut demander une recherche en paternité ou maternité jusqu'à ses 28 ans
-Présomption de paternité, elle prend fin 300 jours après la naissance du bébé
-Lien de filiation adoptive, simple ou plénière
Adoption simple
Effets:
-Enfant garde son nom d'origine et peut y ajouter celui de l'adoptant
-L'adopté reste dans sa famille d'origine et conserve tous ses droits, notamment successoraux
Conditions:
-Enfant doit donner son consentement s'il a plus de treize ans
-Epoux doivent être mariés depuis au moins deux ans ou être âgés de plus de vingt-huit ans
-Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que l'adopté
-L'adopté doit avoir moins de quinze ans
L'adoption est révocable
Adoption plénière
Effets:
-Substitution de la nouvelle filiation à celle d'origine
-L'enfant prend le nom de l'adoptant
-Pour un enfant étranger, obtention de la nationalité française
Conditions:
-Enfant doit donner son consentement s'il a plus de treize ans
-Epoux doivent être mariés depuis au moins deux ans ou être âgés de plus de vingt-huit ans
-Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que l'adopté
-L'adopté doit avoir moins de quinze ans
-L'enfant doit être au foyer de l'adoptant depuis au moins six mois
L'adoption de l'enfant du conjoint
Conditions:
-Etre marié au conjoint
-Avoir au moins dix ans d'écart avec l'enfant
-Avoir le consentement de son conjoint
-L'enfant ne doit avoir qu'un parent
Filiation par PMA (Procréation médicalement assistée)
Concerne:
-Couple hétérosexuel
-Couple formé de deux femmes
-Femme non mariée
Autorisée depuis 1994 à l'origine:
Uniquement pour les couples hétérosexuels
Pour une PMA à l'étranger, la France ne reconnaîtra que la mère, le père doit adopter l'enfant
Filiation par GPA (Gestation pour autrui)
Interdite par la loi du 29 juillet 1994
Pour une GPA
-La mère prévoit une convention d'abandon avec les parents qui ont l'intention d'adopter l'enfant
-Contraire au principe de l'indisponibilité du corps
Mais
La Cour européenne des droit de l'homme vient effacer nos lois en primant dessus:
-Impose la reconnaissance paternelle
-Puis elle a déclaré que l'adoption dans l'acte de naissance portait atteinte à la vie privée de l'enfant donc:
-Elle impose la reconnaissance automatique des deux parents
L'autorité parentale
La titularité
Si un parent reconnait la filiation plus d'un an après la naissance de l'enfant, il lui faut l'accord du second parent pour faire une demande au greffe
La séparation des parents
Les parents gardent une relation personnelle avec l'enfant
La perte de l'autorité parentale
-Perte de l'autorité
-L'émancipation du mineur
-Décès
-Absentéisme
Le contenu de l'autorité parentale
La personne de l'enfant
Les parents ont des droits et devoirs:
-Entretien et éducation
-Fixer la résidence
-Direction de l'enfant
Les biens de l'enfants
Les parents ont des droits et devoirs:
-Droit de jouissance légale sur les biens de l'enfant de moins de seize ans
Il n'est plus lorsque:
-Ce que l'enfant peut acquérir par son travail
-Ce qui lui est donné ou légué sous condition expresse que les parents n'en jouiront pas
-Ce qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extra-patrimonial dont il a été victime
L'autorité parentale est naturelle, le juge n'intervient que pour la retirer si nécessaire