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CH2: La titularité des droits d'auteur Sec 1. Les règles générales de…
CH2: La titularité des droits d'auteur
Sec 1. Les règles générales de titularité
§1 Une titularité reconnue à l'auteur-créateur
1. La règle de fond
cf
L111-1 CPI,
"auteur du seul fait de sa création jouit d'un droit de pté sur celle-ci".
Auteur forcément = créateur = Pphysique (intelligence, personnalité). PM :red_cross: DA à titre originaire sauf oeuvre collective dans création plurale. Sinon dérivée liée cession DP (ex
Civ1, 15 janv 2015
)
OP pour auteur. Ne peut renoncer à ê auteur. Pcp d'attribution DA au créa (cf convention de Berne)
Oeuvres oprhelines (
L113-10
) = impossibilité d'identifier titulaires initiaux ou dérivés/localisation pour oeuvre qu'on veut exploiter. Souvent qd inéligibles oeuvre posthume. Mais risque avant de contrefaçon car pas d'autorisation titulaire DA.
Directive 2012/28/UE
(transpo L 20 fev 2015 et régime
L131-5s
pour certaines utilisations oeuvres orphelines au nom int gen (exploitation musée, archives). S'organise autour base de données oeuvres numérisées tenue par l'EUIPO
2. La règle de preuve
L113-1 CPI
= présomption légale qualité d'auteur
la qualité d’auteur appartient à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.
Divulgation = exploitation de l'oeuvre "divulgation vaut titre". :warning: ambiguité nom publication
Présomption légale simple, celui qui conteste cette qualité de renverser par tout moyen.
Intérêt: aucune formalité constitutive obligatoire pour auteurs. Mais risque captation oeuvre savant début exploitation = stratégies pour y palier (dépôt sté gestion, enveloppe SOLEAU INPI...)
Présomption auteur = Pphys ( :red_cross: PM
Civ 1, 12 juillet 2007
). Mais effet d'analogie présomption prétorienne de titularité pour la PM, PP contre le tiers contrefacteur ( :warning: = titularité DA et non auteur)
§2 Titularité et lien matrimonial
:question: qd nature juridique DA/support = bien propre ou commun ?
DM:
121-9 CPI
= droit moral ne peut être détaché de l'auteur
DP:
121-9
= auteur droit fixer conditions d'exploitation dans tous régimes. Redevances liées exploitation/cession DP = droit commun régimes. DP = qualif de
biens propres
= OP. Bien propre // le monopole d'exploitation transmis à un conjoint. Fruits de l'exploitation = régime.
Support matériel: inteprétation majoritaire JP/doctrine a contrario art
L121-9
= régime biens communs mais doit ê concilié avec droit moral sur l'oeuvre.
Picabia,
CA Orléans 4 juin 1971
, supports biens commun sauf si auteur voulait modifier ou détruire.
Bonnard,
Civ 1, 4 dec 1956
-> auteur a certaines préro sur oeuvre divulguée et en communauté = contrôle dénaturations, modif, jusqu'à destruction
§3 Auteur dépendant et titularité
Créa via contrat de dépendance/travail/commande -> mission tâche créative avec rémunération.
Q de l'intervention de l'investisseur dans le process de créa = impact attribution qualité auteur/DA
Pcp de l'auteur titulaire DA ab initio peu importe contexte (
L111-1 al 3)
A) Les auteurs salariés
1. Les salariés du secteur privé
a) Le pcp d'attribution
DA du salarié = aucune dérogation règle initiale. employeur pas de droit sur la créa de ses salariés (contrepartie salaire = tps W, indus)
Cession volontaire DA à l'employeur: seul moyen pour lui d'être titulaire DP oeuvre. Mais obstacles
Régime contrat de cession: écrit, mentions obligatoires domaine d'exploitation, destination, durée
Prohibition cession globale et future oeuvres, donc :red_cross: clause générale de cession CtW = négo chaque nouvelle créa
Thèse cession implicite pour contourner: droits réputés cédés implicitement à l'employeur par l'effet CtW. mais contraire lettre et exprit
L111-1
= sanction par Cass (ex
Civ 1 21 oct 1997
)
La pratique: contournement, rapport de force pour employeur. Ou peut revendiquer exploitation via qualif d'eouvre collective, présumé titulaire DA sans ct cession (cf présomption prétorienne titularité DA).
Assouplissement formalités ct cession: interprétation restrictive domaine application
L131-3
qui dit où dans quels contrats d'exploitation sont nécessaires les mentions obligatoires. Affaiblissement salarié. Mais new rédac
L131-2 al 2
change ?
b) Les aménagements
Intervention légale pour fixer titularité DA, transfert auto DP, cession légale
Journalistes
Av HADOPI II 12 Juin 2009
: contrib création oeuvre collective, ms chacun auteur de sa contribution.
Av réforme, droit repro/exploit si pas concu journal. Mais :red_cross: opposition publi journal (exploitation). MS limité première publi ds journal sinon autorisation (n°, titre) w/ rémunération complémentaire (stricte application
Civ 1 12 juin 2001
).
Pb w/ réexploit sur internet -> JP pr journalistes, faut aussi autorisation. Améngament collectifs pour régler pb si journaliste lié (pas ts)
Réforme HADOPI II
L132-35s
+ nouvelles cessions légales DA journalistes -> employeur
(L121-8 al 2
)
Instauration commission des DA des journalistes (CDAJ) pour négo accords collectifs/ent
2e cercle: famille cohérente de presse
Accord d'entreprise possible pour diffusion oeuvres journalistes à d'autres titres de la même sté. Famille cohérente déter par accord. Doit identifier journaliste, voire titre initial. = Rémunération complémentaire
1er cercle, titre de presse
132-35 CPI
-> ct conclu entre employeur et journaliste qui contribue de manière permanente ou occasionelle à l'élaboration d'un titre de prese = cession à titre exclusif à l'employeur des droits d'exploitation sur tous supports pdt période fixée par accord d'ent ou accord collectif. Contrepartie = salaire uniquement. Au delà période, redevance ou salaire.
Titre de presse def par
132-35
-> organe de presse auquel participe le journaliste pro = tt déclinaisons du titre (ts supports, modes de diffusion, consultation y compris en ligne si contrôle éditorial du directeur de publi.
3e cercle: hors titre/famille de presse
Accord exprès auteur individuellement ou dans accord collectif -> Rémunération complémentaire
Auteur de logiciel
L 113-9 CPI
. Sauf dispositions statutaires/contractuelles, DP logiciel/docu par un/des employés dans leur fonction ou selon instructions employeur -> employeur seul habileté à les exercer
Volonté lier docu/logiciel pour bonne exploit
:warning: exercice fonctions/instructions employeur
JP fav aux employeurs pour crit cession légale
Al 3 -> élargissements aux agents de l'Etat, CT, EPub. Mais rémunération complémentaire selon les produits pour eux (
décret 13 fev 2001)
, :red_cross: ds privé
DM toujours auteur mais très amoindri
2. Les agents du secteur public
Ancien régime :
CE Ofrateme 21 nov 1972:
Admin automatiquement investie des DA créa des agents publics (APub) dans le cadre fonction liée mission SP car L 1957 pas applicable
But, bonne exé SP
Jusqu'à Etat titulaire DM, doctorant assimilé à un APub par ex pas d'action en contrefaçon contre directeur de thèse, seul Etat avait la qualité
(TGI Paris 31 mars 1999)
Modernisation loi DADVSI 2006 + conforme engagements internationaux (au moins en apparence) =
L111-1 al 3.
DA pour APub, titularité initiale. Mais aménagements vident substance DM DP.
DM, but éviter paralysie oeuvres crées interne.
Règle divulgation Apub
L121-7-1
, soumise organisation hiérarchique qui le décide selon ses règles
Droit au respect: auteur :red_cross: s'opposer modif oeuvre mais décision hiérarchie doit ê justifiée par int du service et pas porter atteinte à l'honneur/réput auteur. CF jp balance nécessité/proportionnalité atteinte et but légitime
droit de repentir :red_cross: (
L121-7
), reste le droit de paternité
:speech_balloon: liberté et indep activité certaines cat fonctionnaires (enseignants chercheurs) :check: divulgation, respect, retrait, repentir
DP: mécanisme cession légale: doit ê strictement nécessaire mission SP et seules exploitations non cciales
Etat = droit de pref sur créa de ses agents qd exploitation cciale sauf cas
L131-3-1
(recherche scientifique, besoins de la recherche, fonds privés)
Si cciale = fonctionnaire intéressé aux recettes (décret d'application pas sorti néanmoins)
Neutralisation dispositions pour fonctionnaires indep (statut/règles), comme universitaires = droit commun
B) Les auteurs prestataires de services
Principe: pas de difficulté majeures qd créa liée au contrat d'entreprise. Créateur = auteur = DA. Autorisation nécessaire pour exploitation par maitre de l'ouvrage
(TGI Paris 8 dec 1990)
Contrat de commande possible clause cession droits d'exploit ( ok car ponctuel, pour oeuvre précise) -> :warning: définir part px presta service et cession DA
Rep aux besoins des prof: mécanisme cession légale qd contrat de commande oeuvre pub
(L132-31)
cession droits d'exploitation qd indiquée rémunérations distincte pour chaque mode d'exploitation
Titularité initiale -> qualité d'auteur où naissent droits
Titularité dérivée, personne recueille du titulaire initial les DA
si cession à cause de mort = DM, DP
entre vis = DP, accord de volonté