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Les juridictions de l'ordre judiciaire - Coggle Diagram
Les juridictions de l'ordre judiciaire
Les formations civiles
La mission civile
Elle est composée de magistrats de carrière et d'expérience, appelés
des conseillers
Formation
collégiale
Dans la formation civile,
la cour comprend
:
Une chambre civile
Une chambre sociale
Une chambre commerciale
La cour d'appel rend
des arrêts
Les affaires
sont publiques
, sauf si atteinte à l'intimité de la vie privée
Elles sont dites "ordinaires"
:
lorsque 3 magistrats en toge noire jugent les affaires pour la première fois en appel
Elles sont dites "solennelles"
:
Lorsque la cour statue sur renvoi après cassation ou sur les recours contre les décisions du Conseil de l'ordre des avocats ou sur le contentieux des élections des barreaux
La cour est composée
:
De cinq conseillers revêtu de toges rouges
L'audience a lieu dans la salle de la première chambre
Les formations pénales
La chambre des appels correctionnels
A ce niveau,
le Procureur général
assure les fonction du ministère public , il est assisté d'un ou plusieurs avocats généraux et de substituts
Elle statue
: - sur des appels interjetés contre les jugements rendus par les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police de son ressort
La chambre spéciale des mineurs
Statue sur
les appels interjetés contre les jugements rendus par :
Le juge des enfants
Le tribunal pour enfants
Tribunal correctionnel des mineurs
La chambre de l'instruction
Matière pénale
Elle traite au
second degré
des appels interjetés
contre les ordonnances
: - du juge d'instruction - du juge des libertés et de la détention en matière de détention provisoire
Intervient également dans
les procédure d'extradition
, et doit donner un avis favorable pour pouvoir procéder à l'extradition d'un délinquant vers un pays étranger qui le réclame pour le juger
C'est une
juridiction collégiale
composé de 3 magistrats dont un président de chambre exclusivement attaché a ce service ainsi que deux conseillers désigné chaque année.
Le président de la chambre d'instruction s'assure
:
Du bon fonctionnement des cabinet d'instruction du ressort de la cour d'appel
De la surveillance des détention provisoires
L'appel circulaire des arrêts rendus par les Cours d'Assisses
Toutes décision défavorable à l'accusé est prise à la majorité de 10 voix au moins
Pour l'accusé, l'
appel se fais en 10j
a compter du prononcer de l'arrêt. L'affaire est alors rejugée en fait et en droit, par une nouvelle cours d'assise désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation :
Appel circulaire ou tournant
Tous accusé
condamné par une cour d'assise
peut interjeté appel
à la décision,
ainsi
que
le procureur général
pour
les arrêts d'acquittement
La loi du 15/06/2000
, les arrêts rendus par la cour d'assises peuvent faire l'objet d'un appel
La chambre de l'application des peines
Elle est compétente pour statuer sur les appels des décisions
:
Du tribunal de l'application des peines en matière de relèvement de période de sûreté
De libération conditionnelle
De suspension de peine
Article 712-13 du code de procédure pénale
Article 712-7 du code de procédure pénale
Créée par la loi du 09/03/2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, la chambre de l'application des peines comporte, dans sa formation élargie, 2 représentants de la société civile