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CH 2 : L'UE, un cadre juridique spécifique - Coggle Diagram
CH 2 : L'UE, un cadre juridique spécifique
Les sources du droit communautaire
Les sources écrites
Le droit communautaire conventionnel
Les accords conclus en lieu et place des Etats membres
Les accords conclus par les Etats membres
Le droit communautaire dérivé (TFUE, art. 288)
Les actes décisoires
Les directives
Les décisions
Les règlements
Les actes non décisoires (proposent, mais ne prescrivent pas)
Les actes inclassables
Le droit communautaire primaire
Les traités révisés
TFUE
TUE
TCEEA
Charte des droits fondamentaux de l'UE
Des traités "constitutionnalisés" ?
Constitutifs d'OI permanentes
Objet : organisation et fonctionnement des OI créées
Mais abs. de qualification du souverain
Les sources non écrites
Les principes généraux du droit communautaire
Les principes non spécifiques à l'UE
Les principes spécifiques à l'UE
Principes de liberté, d'égalité, d'unité
Confiance légitime
Non-discrimination à raison de la nationalité
Droits fondamentaux
La jurisprudence de la CJCE
Une jurisprudence finaliste : renforcer l'intégration supranationale
Une jurisprudence constructiviste
Conséquences
implicites
des traités
Interprétation téléologique et
praeter legem
Règles
inhérentes
à l'ordre juridique
Les caractéristiques du droit communautaires
Un droit de l'intégration
L'applicabilité du droit communautaire dans l'ordre juridique interne des Etats membres
L'applicabilité immédiate
Théorie dualiste
Ordre interne étanche
Exigence de réception formelle de la norme internationale en droit interne
Théorie moniste
Norme compatible avec la C° applicable dès ratification
Ordres distincts mais pas séparés
L'effet direct
Self-executing = auto-suffisant
Portée pratique contentieuse
La primauté du droit communautaire
L'affirmation du principe par la Cour de justice (CJCE,
Costa c/ Enel
; 16 juillet 1964)
La contestation du principe par les juridictions français
Infériorité à l'égard de la C°
CE. Ass. 30 octobre 1988 Sarran et Levacher
C. Cass., 2 juin 2000, Fraisse
Primauté sur la loi nationale
C.E. Ass. 20 octobre 1989, Nicolo
C. cass., 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre
La soumission au principe des juridictions françaises
Cons. const: Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004
CE. Ass. 8 février 2007, Société Arcelo
Un droit de superposition
L'assimilation du droit communautaire à un droit fédéral
L'invocation du principe de subsidiarité
Sens véritable : Il ne faut pas remettre à une société plus grande ce qui peut être accompli par une société plus petite, sauf à titre subsidiaire (= en renfort)
Implique l'énoncé prescriptif de règles de répartition des compétences
L'objet du principe de subsidiarité
Faible juridicité
Acquis communautaire intangible
L'érection de la Cour de justice en véritable Cour suprême fédérale
Le fondement de l'autorité attachée aux arrêts de la Cour
Depuis Amsterdam (1997) : Protocole 7
Autorité de chose interprétée
La portée de l'autorité attachée aux arrêts de la Cour
Autorité souveraine de chose jugée et interprétée
Autorité absolue de chose jugée