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CH1 : L' UE, un cadre institutionnel unique Section II : Les…
CH1 : L' UE, un cadre institutionnel unique Section II : Les procédures décisionnelles
Les procédures communautaires intégrées
La participation croissante du Parlement
Les procédures d'association du Parlement
La consultation (avis simple)
La concertation (en matière budgétaire)
La coopération (ajd. abolie)
La procédure de "codécision" avec le Parlement
L'intervention récurrente du Conseil
Les modes de votation au sein du Conseil
La majorité simple
L'unanimité
Domaines sensibles
Hypothèse d'un retour en arrière par rapport au traité
Statut et fonctionnement des institutions
La majorité qualifiée (TUE, art. 16-3)
Les règles de pondération des votes au Conseil (antérieure à Lisbonne : 55/65)
Impossibilité qu'une coalition de petits Etats ou de grands Etats imposent leur décision
L'action déterminante de la Commission
La détermination de la base juridique
Disposition du traité attributive de compétence
De cette base découle la procédure de vote à suivre
Les conditions d'exercice du droit d'amendement (TFUE, art. 293)
Projet de la Commission contre tentatives de dénaturation de son projet
Conseil : amendement possible si unanimité
La détention d'un monopole d'initiative (TFUE, art. 294)
Il ne peut y avoir de mise en route du processus décisionnel contre sa volonté
Les procédures de coopération renforcée
(Titre IV - TUE)
Les mécanismes de coopération renforcée
Les conditions à vérifier
Neuf Etats au moins
Verrou institutionnel de la Commission au stade de la proposition
Majorité qualifiée du Conseil, Approbation du PE
Les domaines concernés
Tous les domaines visés par les traités
Exception : compétence exclusive ; PESC
Les perspectives de la coopération renforcée
Le paradoxe de la coopération renforcée
Absence de choix quant aux partenaires, engagements, structures
Finalité d'intégration
L'impasse de la coopération renforcée
Hétérogénéité croissante (élargissement)
Contrepartie : constitution d'un noyau dur, d'une avant-garde fédéraliste
Décision : acte politique pris sur un fondement juridique