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La police administrative - Coggle Diagram
La police administrative
La notion de PA
La police administrative : préventive = TC, 7 juin 1951, Noualek.
La police judiciaire : répressive = CE, Sect 11 mai 1951, Baud.
L'ordre public est composé de la tranquillité, la sécurité, la salubrité public.
CE, Sect, 1959, Société les Films Lutétia : moralité publique.
CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge: la dignité humaine.
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Le concours de police.
Le concours de police c’est la combinaison de plusieurs pouvoirs de polices différents sur un même sujet ou un sujet très proche.
En principe on va utiliser le principe hiérarchique pour dire qui peut faire quoi et qui est plus fort que qui. Les autorités de PAG locales peuvent adapter les mesures de PAG nationales sur leur territoire.
CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains : l’existence d’une PAG nationale n’empêche pas l’autorité locale d’agir si 2 conditions sont réunies : Il faut des circonstances locales particulières + La mesure de PAG locale peut aggraver les règles de Police nationale mais ne peut pas les alléger.
L’attribution du pouvoir de PAS n’est pas exclusive = on va permettre à une autorité générale de prendre une mesure plus précise que celle prise par l’autorité de PAS (Lutétia).
Attribution du pouvoir de PAS est exclusive = en principe le pouvoir de PAG ne peut pas intervenir sauf lorsque l’urgence ou des circonstances exceptionnelles le justifie.
Une concurrence entre PAS : Le juge va d’abord vérifier que chaque autorité est resté dans sa zone de compétence.
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