L'assurance automobile : le rôle de l'assurance, assurance obligatoire, facultative, défaut d'assurance
Le constat

Rôle

Couvrir les dommages matériels et / ou corporels que votre véhicule peut occasionner à autrui.

Véhicules

Sanctions

Pénale
Défaut d'assurance

amende forfaitaire délictuelle

Cette amende s'élève à 500 €, minorée à 400 € en cas de paiement dans les 15 jours, majorée à 1 000 € L324-2

Pas applicable si le délit a été commis par un mineur, ou en état de récidive, ou en cas de cumul d'infractions

La loi de modernisation de la Justice du 21e siècle du 18 novembre 2016 (PVe Procès verbal électronique)

Obligatoire pour tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
ou Article L324-1 du code de la route

Cas particulier

Types d'assurance

Responsabilité civile

Tiers identifié

Tout risques

A la carte

Permet l’indemnisation des dommages causés aux tiers par la faute du conducteur du véhicule ou d’un de ses passagers

Carte verte

Vignette Article R233-3
Apposition sur le parebrise

Cette obligation d’assurance s’applique même si le véhicule ne circule pas, par exemple lorsqu’il est remisé dans votre garage

Dommages tous accidents
Elle couvre tous les dommages matériels subis par le véhicule, quel que soit le type d’accident ou la faute commise par son conducteur.

Dommages collisions
Elle ne joue qu’en cas de collision avec un piéton, un autre véhicule ou un animal dont le propriétaire est identifié.

Vol et incendie du véhicule

Bris de glace

Catastrophes naturelles, tempête, Attentat et terrorisme
Avec déclaration Etatique

Emeutes et mouvements populaires, forces de la nature
Sans déclaration Etatique

Conducteur

Protection juridique

Assistance

Contractualisation et Résiliation

Les devoirs

Répondre le plus exactement possible aux questions posées par l’assureur

Vérifier l’assurance en cas d’emprunt ou de prêt de véhicule

Ne pas conduire après avoir pris de la drogue ou en état d’ivresse

Vérifier les limites territoriales du contrat avant de partir à l’étranger

S’informer sur le contrat d’assurance avant de s’engager

Amende : 3750 €
Article L234-2

Suprimes

Omission, fausse déclaration

Surprime

Baisse des remboursement

Non remboursement

Rejet de l'assurance

Drogue ou en état d’ivresse

Supprime de 150% sans sanction

  • 400 % max de la prime de référence tout confondu

il ne recevra rien au titre de la garantie du conducteur s’il est blessé

il ne sera pas remboursé des réparations de son véhicule

il ne sera pas défendu par sa société d’assurances devant les tribunaux répressifs

2 ème classe
Si pas montrer au FO avant les 5 jours 4ème classe

REMC

Compétence 1

Assurance : la lecture d'un contrat et sa compréhension

Contracter et résilier un contrat

l'assurance obligatoire et facultative et leur impact économique

Compétence 2

Les sanction en cas de non possession ou de non présentation

Des papiers en règle

Souscription

Simple appel

Renvoyer contrat signé

Payer sa prime d'assurance

Parfois N+1

Résiliation

Par lettre recommandé

Téléphoner avant pour les modalités

15 jours minimum de délai

Parfois régulation dans les deux mois

Jeune conducteur

Surprime 100% AAC 50 %

Bonus/Malus

Malus 25 %

Bonus 5% par an total au bout de 13 ans 50%

Carte grise, RIB, Attestation de domicile

Aux Tiers

Responsabilité civile

Courtier d'assurance

Bureau central de tarification

Si refus d'assurance, elle fait des propositions

La loi du 27 février 1958 a créé l'obligation s'assurance

Stat p146

Constat amiable et amiable
5 jours pour renvoyer
Si vol 2 jours

Intermédiaire d'assurance

Loi Badinter, indemnisation des victimes

Loi Hamon plus de délai

Prime d'assurance

Bonus/malus

Si aucune assurance 3 ans repart à zéro de bonus

Malus

Alcool

Stupéfiant

Accidents

Pc : invalidation, suspension, annulation

permis de conduire

50 % suspension :de deux mois

100 % plus de 6 mois

Plusieurs suspension / annulation 200 %

Délit de fuite 100 %

Rejet

Si pas de dispositif de correction visuelle obligatoire

Modification du véhicule non homologué

Alcool/drogue

De l'assureur

Défaut paiement

Sinistres élevés

Alcool/drogue/ gros excès de vitesse

Procédures

Notification

Délai de préavis

Remboursement du trop perçu

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) rappelle que les trottinettes électriques, hoverboards, mono-wheels et gyropodes sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur, et par conséquent soumis à l’obligation d’assurance responsabilité civile automobile de l’article L. 211-1 du Code des assurances

BCT bureau central de tarification

Propose des assurances aux conducteurs trouvant pas d'assurance, défaut d'assureurs

Loi Badinter : faciliter et accélérer les indemnités des victimes

Personne fragile (moins 16 et plus de 70 ans, handicap)

5 mois de délai de paiement

800000 personnes roulent sans assurance

229 tués suite à des accidents avec un véhicule non assuré

2,4 % à 3,7 % corporel sans assurance
de 4 % 2012 5,2 % mortel sans assurance

Le constat
4 millions d'accidents matériels / an

Règles générales

En cas d'accident matériel (acc légers), pas obligatoire
Il peut être demandé en cas de vol, corporel, détérioration.

Permet de faire un état des lieux du sinistre et un traitement plus rapide
Il peut être utilisé dans tous les pays de l'union Européenne
Même cases, langue commune anglais

Deux types de constat, econstat et papier

Délai de 5 sous ouvrés ou appeler l'assurance
2 jours en cas de vol

Risques

Délit de fuite L231-1

Fuir malgré avoir causé/occasionner un acc

75 000 € d'amende 3 ans de prison

Forme

A4, 2 volets carbone deux face (recto, verso)

Recto verso

Recto

1) situation générales "en haut"

2) Véhicules A et

3) Circonstances "croix" centrale

4) Schéma acc, bas central

5) choc/observation

Signature "pas obligatoire" en bas

Verso

Précision des circonstance

Témoins

Police/gendarmerie

Blessés

Garagistes

Objectifs

Nommer les généralités lié au constat amiable
1) règles générales 2) Forme 3) recto et verso

Expliquer la situation générale et les circonstances d'une constat

Conseil : utiliser un stylo, rester calme, courtois, factuel
ne pas chercher le responsable (c'est l'assurance)

Expliquer les parties A et B d'un constat

Expliquer comment schématiser un accident sur le constat