L'assurance automobile : le rôle de l'assurance, assurance obligatoire, facultative, défaut d'assurance
Le constat
Rôle
Couvrir les dommages matériels et / ou corporels que votre véhicule peut occasionner à autrui.
Véhicules
Sanctions
Pénale
Défaut d'assurance
amende forfaitaire délictuelle
Cette amende s'élève à 500 €, minorée à 400 € en cas de paiement dans les 15 jours, majorée à 1 000 € L324-2
Pas applicable si le délit a été commis par un mineur, ou en état de récidive, ou en cas de cumul d'infractions
La loi de modernisation de la Justice du 21e siècle du 18 novembre 2016 (PVe Procès verbal électronique)
Obligatoire pour tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
ou Article L324-1 du code de la route
Cas particulier
Types d'assurance
Responsabilité civile
Tiers identifié
Tout risques
A la carte
Permet l’indemnisation des dommages causés aux tiers par la faute du conducteur du véhicule ou d’un de ses passagers
Carte verte
Vignette Article R233-3
Apposition sur le parebrise
Cette obligation d’assurance s’applique même si le véhicule ne circule pas, par exemple lorsqu’il est remisé dans votre garage
Dommages tous accidents
Elle couvre tous les dommages matériels subis par le véhicule, quel que soit le type d’accident ou la faute commise par son conducteur.
Dommages collisions
Elle ne joue qu’en cas de collision avec un piéton, un autre véhicule ou un animal dont le propriétaire est identifié.
Vol et incendie du véhicule
Bris de glace
Catastrophes naturelles, tempête, Attentat et terrorisme
Avec déclaration Etatique
Emeutes et mouvements populaires, forces de la nature
Sans déclaration Etatique
Conducteur
Protection juridique
Assistance
Contractualisation et Résiliation
Les devoirs
Répondre le plus exactement possible aux questions posées par l’assureur
Vérifier l’assurance en cas d’emprunt ou de prêt de véhicule
Ne pas conduire après avoir pris de la drogue ou en état d’ivresse
Vérifier les limites territoriales du contrat avant de partir à l’étranger
S’informer sur le contrat d’assurance avant de s’engager
Amende : 3750 €
Article L234-2
Suprimes
Omission, fausse déclaration
Surprime
Baisse des remboursement
Non remboursement
Rejet de l'assurance
Drogue ou en état d’ivresse
Supprime de 150% sans sanction
- 400 % max de la prime de référence tout confondu
il ne recevra rien au titre de la garantie du conducteur s’il est blessé
il ne sera pas remboursé des réparations de son véhicule
il ne sera pas défendu par sa société d’assurances devant les tribunaux répressifs
2 ème classe
Si pas montrer au FO avant les 5 jours 4ème classe
REMC
Compétence 1
Assurance : la lecture d'un contrat et sa compréhension
Contracter et résilier un contrat
l'assurance obligatoire et facultative et leur impact économique
Compétence 2
Les sanction en cas de non possession ou de non présentation
Des papiers en règle
Souscription
Simple appel
Renvoyer contrat signé
Payer sa prime d'assurance
Parfois N+1
Résiliation
Par lettre recommandé
Téléphoner avant pour les modalités
15 jours minimum de délai
Parfois régulation dans les deux mois
Jeune conducteur
Surprime 100% AAC 50 %
Bonus/Malus
Malus 25 %
Bonus 5% par an total au bout de 13 ans 50%
Carte grise, RIB, Attestation de domicile
Aux Tiers
Responsabilité civile
Courtier d'assurance
Bureau central de tarification
Si refus d'assurance, elle fait des propositions
La loi du 27 février 1958 a créé l'obligation s'assurance
Stat p146
Constat amiable et amiable
5 jours pour renvoyer
Si vol 2 jours
Intermédiaire d'assurance
Loi Badinter, indemnisation des victimes
Loi Hamon plus de délai
Prime d'assurance
Bonus/malus
Si aucune assurance 3 ans repart à zéro de bonus
Malus
Alcool
Stupéfiant
Accidents
Pc : invalidation, suspension, annulation
permis de conduire
50 % suspension :de deux mois
100 % plus de 6 mois
Plusieurs suspension / annulation 200 %
Délit de fuite 100 %
Rejet
Si pas de dispositif de correction visuelle obligatoire
Modification du véhicule non homologué
Alcool/drogue
De l'assureur
Défaut paiement
Sinistres élevés
Alcool/drogue/ gros excès de vitesse
Procédures
Notification
Délai de préavis
Remboursement du trop perçu
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) rappelle que les trottinettes électriques, hoverboards, mono-wheels et gyropodes sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur, et par conséquent soumis à l’obligation d’assurance responsabilité civile automobile de l’article L. 211-1 du Code des assurances
BCT bureau central de tarification
Propose des assurances aux conducteurs trouvant pas d'assurance, défaut d'assureurs
Loi Badinter : faciliter et accélérer les indemnités des victimes
Personne fragile (moins 16 et plus de 70 ans, handicap)
5 mois de délai de paiement
800000 personnes roulent sans assurance
229 tués suite à des accidents avec un véhicule non assuré
2,4 % à 3,7 % corporel sans assurance
de 4 % 2012 5,2 % mortel sans assurance
Le constat
4 millions d'accidents matériels / an
Règles générales
En cas d'accident matériel (acc légers), pas obligatoire
Il peut être demandé en cas de vol, corporel, détérioration.
Permet de faire un état des lieux du sinistre et un traitement plus rapide
Il peut être utilisé dans tous les pays de l'union Européenne
Même cases, langue commune anglais
Deux types de constat, econstat et papier
Délai de 5 sous ouvrés ou appeler l'assurance
2 jours en cas de vol
Risques
Délit de fuite L231-1
Fuir malgré avoir causé/occasionner un acc
75 000 € d'amende 3 ans de prison
Forme
A4, 2 volets carbone deux face (recto, verso)
Recto verso
Recto
1) situation générales "en haut"
2) Véhicules A et
3) Circonstances "croix" centrale
4) Schéma acc, bas central
5) choc/observation
Signature "pas obligatoire" en bas
Verso
Précision des circonstance
Témoins
Police/gendarmerie
Blessés
Garagistes
Objectifs
Nommer les généralités lié au constat amiable
1) règles générales 2) Forme 3) recto et verso
Expliquer la situation générale et les circonstances d'une constat
Conseil : utiliser un stylo, rester calme, courtois, factuel
ne pas chercher le responsable (c'est l'assurance)
Expliquer les parties A et B d'un constat
Expliquer comment schématiser un accident sur le constat