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Les juridictions répressives de première instance - Coggle Diagram
Les juridictions répressives de première instance
Les juridictions d'exeptions
La justice des mineurs
La cour d'assise des mineurs
Créer par la loi du 24 Mai 1951 et composée a l'identique à celle des mineurs
Compétente pour juger les crimes commis par mineurs de 16 à 18ans
Pas de droit commun, règles particulières. Ordonnance du 02/02/1945 = texte de référence
Le juge des enfants et le tribunal pour enfants
Il est compétent
:
Les contraventions
Délits
Crimes
Crimes commis a compter de 16 ans = cour d'assise
Jugement en deux phases :
Juge la culpabilité du mineur ainsi que les réparations à apporter a la victime
entre deux sera la "mise à l'épreuve éducative", qui peuvent être mise en place par la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Au cour de la 2eme audience il statuera sur le sanction
Pour les faits grave ou mineurs déjà connu de la justice : - Une audience unique peut avoir lieu - Détention provisoire
Le code pénale des mineurs est rentrée en vigueur le 30/09/2021
Des sanctions éducatives prononcées pour les mineurs de 10 à 18 ans et des peines de 13 à 18 ans
La justice des hommes d'Etat
Les juridictions militaires
Connu entre 1981 et 2000, une évolution législative qui a conduit à la rapprocher de la justice ordinaire
La loi du 21 juillet 1982 à supprimer les juridictions militaires en temps de paix sur le territoire de la République
Infractions commise sur le territoire par les militaires = compétence de certains tribunaux judiciaire = juridiction de droit commun et comprenne une chambre spécialisée en matière militaire
Le tribunal aux armées de Paris, viens d'être supprimé
La Haute Cour de justice
L'unique juridiction pouvant connaître de la situation du Président de la République pendant son mandat
Son existence résulte de la reforme constitutionnelle du 23/02/2007
unique mission consiste la destitution du Président de la République en cas de "manquement à ses devoirs"
Elle est composée de membres de l'assemblée nationale et du Sénat réuni en Parlement
Les tribunaux maritimes commerciaux
Depuis juillet 2010, les tribunaux maritimes commerciaux sont composés de trois magistrats professionnelles sur le modelé du tribunal correctionnel
En France, présent dans les villes portuaires importantes.
La Cour de justice de la République
Compétente
: pour juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercices de leurs fonctions
Elle est
échevinale
19/09/2013 Le garde des Sceaux a évoqué sa suppression
Les ministres seraient soumis aux juridictions de droit commun