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INTRODUCTION PLA - Coggle Diagram

- - - - 1. Volet DA L Lang
        
        Régime juridique spé oeuvres audiovisuelles, cat générique (cinémato sous cat)
        
        Abandon régime jur dérogatoire oeuvres photo
        
        Modernise liste oeuvres protégées (ex logiciel)
        
        Allongement protection oeuvres musicales 70 ans après décès auteur
        
        Rémunération copie privée -> compenser préjudice des auteurs/ArtInt et prod copies illicites)
      - 2. Volet droits voisins
        
        Tardif, déjà convention de Rome de 1961 (même si ratifié par la FR en 1988) -> protection indirecte par RC
        
        1986 -> détriment auteurs, plus de personnes à donner avec même argent
        
        Dvlpt technique licence légale = droit à rémunération (auteur peut pas choisir si veut ou non laisser la personne exploiter, loi se subsititue au consentement) -> contraire au DA
    - - 1. L 1 08 2006 DADVSI
        
        Transposition directive 2001, qui elle même est une mise en conforté du traité OMPI de 1996
        
        Objectif: adapter le DA à la numérisation / internet = pb modèle éco culture, perte de contrôle des ptaires/rémunération et accaparation valeur par les service snumériques.
        
        Loi cafouilleuse, peu lisible... impact lobbying.
        
        Protection juridique des mesures techniques par sanctions contrefaçon
        
        Périmètre exceptions aux droits patri des DA/DV actualisée pour nouveaux intérêts à protéger
        
        ARMT créée
        
        Sanctions spéciales aménagées pour contrefaçon amateur sur internet (contravention) -> mais amputé par CC (égalité sanction pénale) = inadaptée sans ça donc réforme en 2009
      - 2. L Hadopi I 12 juin 2009
        
        ARMT = HADOPI pour encourager offre légale et observations usages licites/illicites oeuvres protégées + régulation veille dans ces domaines
        
        Statut journalistes précisé dans numérique.
        
        Volet répressif: riposte graduée mais encore censuré par CC
      - 3. Loi HADOPI II 28 oct 2009
        Correction censure par sanction finale par pv judiciaire et non Hadopi
      - 4. Dernières lois révisant le CPI
        
        L 2011 copie privée
        
        L 2012, exploitation num livres indisp
        
        L 2013 régime exception pédagogique
        
        L 2014 lutte contrefaçon, évoluation D&I préjudice contrefaçon
        
        L 2015 Adaptations droit UE PLA (durée protection droits voisins pour interprète par ex)
        
        L 2016 jui - liberté créa, excepitons DA/DV, améliore protection auteurs, renforcement cadre contrats d'exploitation = meilleur partage des revenus.
        
        L 2016 oct - République numérique, nlles exceptions CPI, data meaning
        
        Ordo dec 2016, gestion collective DA, DV, licences multiterritoriales droits oeuvres musicales pour utilisation en ligne sur marché intérieur
        
        L 2019 droit voisin agences et éditeurs de presse
        
        Ordo 2021 mai -> régime juridique fournisseurs de services de partage de contenus, contrats d'exploitations -< directive DAMUN
        
        Ordo 23 juin 2021, transpo directive Cab Sat 2
- - - - a) Libre concurrence traité UE
        
        Libre concu impact PI, TFUE s'applique DA, volonté conciliation libre circu, concu à la PI. Mais la PLA est construite sur un modèle ptaire, exclusif, donc non libre concu
        
        CJCE Magill 6 avril 1995 -> impose à une entreprise de communication audiovisuelle en Irlande d'accorder une lience d'exploitation sur le contenu du programme aux ent de presse car sinon abus de position dominante de nature à entraver la libre concurrence (fondement des facilités essentielles)
        
        Pareil avec licence obligatoire d'exploitation imposée par le juge relatif à un logiciel, Cconcu 25 fev 2008.
        
        Volonté commission concu entre sociétés de gestion au niveau européen (licence paneuropéenne directive 2014 exploitation en ligne oeuvres musicales)
      - b) Libre circulation des produits
        
        Marché UE = libre circulation mais DPI s'exerce sur territoire national donc risque recloisonnement pour import/export marchandises = mécanisme d'épuisement des droits par les juges
        
        marchandise intégrant un objet protégé par la PI a été mise en circulation dans un Etat de l’UE, par le titulaire des droits ou avec son consentement, celui-ci n'a plus aucun contrôle sur les actes subséquents de commercialisation marchandise. DPI s'épuise avec son premier exercice. En DA -> cantonné au droit de reproduction. Et consacré par directive DADVSI pour épuisement droit de distribution
    - - Harmonisation des sys de DA dans leurs aspects patrimoniaux. Directive, puis intervention CJUE, définition notions autonome du DUE. Parfois va loin dans interprétation, parfois créa DA.
        -> Liste directives dans Doc
      - Observations directives
        
        Souvent des textes de conciliation, plus petit dénomination commun sys en opposition = peut conduire affaiblissement statuts ayant droit. (parfois le plus haut degré de protection l'emporte, nota durée)
        
        Terminologie juridique lié à # sys = imprécise = txt obsucurs
        
        CJUE mission d'interpréation importante, façonne PLA.
        
        Retard transposition en FR (2001 -> 2006)
        
        Directives + récentes = dispositions contraignantes. Volonté d'aller vers un droit commun.
- - - - b) les caractéristiques de la propriété
        
        Exclusivisme
        
        Ptaire seul à pouvoir faire usage droit, protéger des tiers. Transmission par cession, transfert de pté, démembrement possible (usus, fructus, abusus), ex usufruit conjoint survivant), droit d'autoriser, interdire = droit exclusif (monopole se dit plus en PIndus)
        
        Opposabilité aux tiers sans formalité, publicité
        
        CC consacré DA en droit de pté (malgré débats avant car pas perpétuel) (27 juillet 2006)
      - a) l'objet de la propriété: un bien immatériel de nature intellectuelle
        
        Pté incorpo -> Bien intellectuel, immat = asssiette de pté. Bien dans la chose immat ou dan sle droit ? Ptaire l'oeuvre ou des DA sur l'oeuvre.