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4-La protection du domaine public - Coggle Diagram
4-La protection du domaine public
Principe d'imprescriptibilité
Art L3111-1 CG3P
Interdit
La prescription extinctive
Posée à l'art 2219 C.civ
Droit de propriété résultant de l'inaction de son proprio pendant un certain temps
Prescription acquisitive
Posée à l'art 2258 C.civ
Moyen d'acquérir un bien par la seul possession du bien
Pcp posé par TC, 1992, Couach
pcp rappelé par C.const, QPC, 2018, Sté Brimo de Laroussilhe
Principe d'inaliénabilité
Art L3111-1 CG3P
Interdit toute forme de transfert de propriété ou de démembrement
Pas de valeur constitutionnelle ==> seulement législative
C.const, 1986, Loi relative à la liberté de communication
C.const 1996
Interdiction de vendre ou d'aliéner un bien du domaine public
Pour vendre un bien du domaine public ==> il faut d'abord le faire sortir du domaine public
Pour vendre il faut:
Un déclassement
Une désaffectation de fait du bien
Interdiction d'exproprier un bien du domaine public
CE, 1884, Conseil de Fabrique de l'Eglise Saint Nicolas des Champs
Interdiction de la copropriété sur le domaine public
Un bien détenu par une personne publique avec une personne privée est du domaine privé
CE, 11 février 1994, Compagnie de la Préservatrice Foncière
Interdiction de bail sur le domaine public
En vertu du principe d'inaliénabilité
CE, 1976, Kergo
N'interdit pas les contrats d'occupation ==> juste les baux
JP tradi justifié par deux arguments
Le fond de commerce peut être valorisé ==> incompatible avec l'idée selon laquelle une autorisation d'occuper le domaine public n'est pas un droit patrimonial négociable
Le fond de commerce est couplé svt avec un bail commercial ==> (propriété commerciale)
Contraire avec l'art 1 du protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'Homme
D'où la loi PINEL du 18 juin 2014
Nouvel article L2124-32 CG3P
Autorisation fond de commerce sur le domaine public
2 limites
Possible que sur le domaine artificiel
Exigence d'une clientèle propre à l'activité ???
Interdiction de constituer des droits réels sur le domaine public
Pcp rappelé par CE, 1985, Eurolat, dans le cadre d'une hypothèque
Possibilité de créer des droits réels
Loi du 5 janvier 1988 ==> baux emphytéotiques
Loi du 25 juillet 1994 ==> autorisations d'occupation du domaine public constitutif de droits réels
CG3P art 2122-6
Pas de servitude possible
Pcp CE, 1954, Commune de Champigny-sur-Yonne
2 exceptions
Servitudes appelé exigences de voirie
Servitudes préconstituées
La protection pénale du domaine public
But : protection physique et matérielle du bien
On parle de police de conservation
Seuls les biens mentionnés par la loi peuvent être protégés pénalement ==> pcp légalité des délits et des peines
Contraventions de petite voierie
Soumises au Code de la voierie routière (L160-1)
Lorsqu'est porté atteinte à l'intégrité physique et matérielle du domaine public
Contraventions de grande voierie
Devant le JP qui devient une espèce de Jpèn
L2132-2 CG3P
Protection
Du domaine public maritime
Du domaine public fluvial
Du domaine public aéronotique
Du domaine public ferroviaire
Du domaine public militaire
De l'espace littoral
Les atteintes sanctionnées
Actes qui portent atteinte à l'intégrité physique ou matérielle du bien
Acte qui va gêner la réalisation de l'affectation du bien
Poursuites
1) Constatation de l'infraction par PV
2) Le PV est transmis au contrevenant dans les 10j
3) Le contrevenant a 15j pour fournir des défenses écrites
4) Passé le délai il appartient seulement au préfet de saisir le JA
Le préfet est obligé de saisir le JA ==> CE, 2005, Cacheux (affaire Erika)
Sanctions
Amende pénale
Réparation de l'atteinte
Prescription des sanctions
Amende ==> 1 an
Réparation ==> imprescriptible
La protection contre les occupants sans titre
Plusieurs cas de figure
La personne n'a jamais eu l'autorisation d'occuper le bien
L'autorisation a pris fin
La personne public que ne peut pas expulser elle même ==> TC, 1902, Sté Immobilière Saint-Just
Certaines loi autorise la personne publique d'expulser elle-même
Recours possible pour les personnes publiques
JJ si voie de fait
JA si abs de voie de fait
Recours en référé conservatoir
L521-3 CJA
Conditions
CE, 16 mai 2003, SARL Icomatex
Il ne doit pas y avoir de contestation sérieuse à l'expulsion
Il faut une notion d'urgence
Sanctions
CE, 2011, Commune de Moulins
L'occupant sans titre devra payer les redevances qu'il aurait du payer
Il n'a pas le droit d'être indemnisé pour l'expulsion
Pas d'indemnisation ==> PB droit EU
CEDH, 2010 Depalle ==> occupant déboutés
CEDH, 2014, Valle Pierimplè Società Agricola SPA c/ Italie ==> indemnisation à l'expulsé
L'obligation d'entretien
Obligation de la personne publique sur son domaine public
Pas d'obligation sur son domaine privé
L'entretient fait parti des dépenses obligatoires des personnes publiques
Doit être inclus dans le budget
Sinon le préfet peut inscrire de force sur le budget