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LE NOM - Coggle Diagram
LE NOM
DEVOLUTION DU NOM
TRANSMISSION
loi 4 Mars 2002
Avant
nom du père
Après
liberté de chois + ordre
Règles
IMPRESCRIPTIBLE
indisponible
Loi 23 Déc 1985
égalité des époux
REGIME DU NOM
OBLIGATION DU NOM
Loi 23 Aout 1974
Obligation porter nom de l'acte naissance
infraction pénale
ACCESSOIRES DU NOM
Pseudonyme
littéraire artistique
actes privés = autorisé
Nom d'usage
Loi 1985 égalité des époux
transmissible
mariage
libre choix
divorce= fin
sauf intéréetenafnt
PROTECTION DU NOM
Usurpation
Utilisation artistique / littéraire
risque de confusion
préjudice
caractère du personnage
Commerciale
cession irrévocable
CHANGEMENT DU NOM
involontaire
Adoption
Plénière
Rupture liens familiaux
Nom adoptants
Simple
Nom famille d'origine
Nom adoptants
Consentement mineur + 13 ans
Volontaire
Loi 11 Germinal an XI
Motifs graves
Loi 1993
Assouplissement
Intérét légitime
Nom ridicule
nom injurieux
relever nom illustre ancêtre
menace d'exticntion
ascendant / collatéral 4 e degré
Francisation
Odre affectif
Relever nom citoyen mort pour la Patrie
6e degré