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LE SEXE DE LA PERSONNE - Coggle Diagram
LE SEXE DE LA PERSONNE
CHANGEMENT DE SEXE JURIDIQUE
Loi 18 Nov 2016
Avant 1992
C.Cassation
Etat des personnes = Indisponible
Après 1992
CEDH Condamne C . Cassation
Nouvelles Conditions
Traitement chirurgical
Comportement social
Apparence physique sexe opposé
Pas obligation ablation organes
Changements irréversiles
NOTION
Sexe Anatomique
Sexe Psychologique
Sexe génétique
XX
XY
INTERSEXUEL
caractéristiques des 2 sexes
TRANSEXUEL
CONSEQUENCES CHANGEMENT
mariage
Avant loi autorisation mariage homosexuel
(Loi 17 Mai 2013)
Mariage avant changement de sexe
Dissout
caducité
Après loi 2013
Divorce
Filiation maintenue