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CONTROLE D'UNE OPERATION D'EXPROPRIATION D'UTILITE PUBLIQUE,…
CONTROLE D'UNE OPERATION D'EXPROPRIATION D'UTILITE PUBLIQUE
Finalité d'IG
Utilité > Légalité
Acteurs
Administration sous contrôle du juge
législateur
Nécessité de l'opération
Pas d'autres moyens
Pas de terrain
Annulation SI terrain
Procédures - contraignantes
Légalité nécessaire
Notion très subjective
Théorie du bilan
Construction progressive
propriété privée + ordre social + coût > intérêt expropriation
[...] + protection & valorisation de l'environnement
Avantages/Inconvénients
Coût
Atteinte propriété privée
Environnement
Sauvegarde du patrimoine
Fonctionnement SP
Principes
Appréciation juge > Appréciation AA
Présomption irréfragable de légalité
Détournement de pvr
Charge de la preuve sur le requérant
but 1e = protection d'intérêts étrangers
PAS but 1e mais avantage direct alors pas d'illégalité
COMMUNE DE LEVALLOIS PERRET, 2012
"Expropriant pas en mesure de réaliser l'opération sans passer par l'expropriation"
Projet déraisonnable
VILLE NOUVELLE EST, 1971
ALSACE NATURE, 2010
MALARDEL, 1979 CE sect
EPOUX HARTMANN-SIX, 1974
VEUE MARTEL, 1977
COMMUNE D'ARCHERES, 2016
GRASSIN, 1973
SI REPONSE NEGATIVE A L'UNE DE CES 3 ETAPES ALORS NULLITE
SOC° TERTRE ROUGE,2005