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Les juridictions de l'ordre administratif 2 - Coggle Diagram
Les juridictions de l'ordre administratif 2
Le conseil d'Etat
Ses rôles
CONSEIL D'ETAT : JUGE D'APPEL
: Lui revient le contentieux des élections municipales et cantonales, ainsi que le recours à l'appréciation de la légalité des actes réglementaires
CONSEIL D'ETAT : JUGE DE CASSATION
: C'est la rôle le plus important qui s'apparente à celui de la Cour de cassation à quelques différences près. Il est compétent pour les recours contre les décisions de toutes les juridictions spécialisées et juge est cassation les arrêts rendus par les cours administratif d'appel. Il contrôle les motifs de droit et la rectitude juridique d'une décision. Il rend un arrêt de rejet si le pourvoi ne lui paraît pas convaincant, en revanche, si le pourvoi apparaît convaincant, il peut casser avec ou sans renvoi une décision.
Il est le conseiller du Gouvernement, certains textes ne pouvant être pris qu'après avis du conseil
Les projets de lois doivent, avant leur adoption par le conseil des ministres, être examiner pour avis par le Conseil d'Etat, comme les ordonnances et certains décrets
Il peut être consulté sur toutes questions de société et peut appeler l'attention des pouvoir public sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif à entreprendre dans l'intérêt général.
Depuis le31/10/1987, les tribunaux administratif ou cour administratif d'appel peuvent le saisir sur des question de droit nouvelle susceptible de soulever une difficulté sérieuse dans le règlement d'une affaire. on appelle ça =
l'AVIS CONTENTIEUX
du conseil d'Etat
Sur le plan juridictionnel
: il est à la fois de première instance, juge d'appel et juge de cassation
CONSEIL D'ETAT : JUGE DE PREMIERE INSTANCE
: Il est juge de premier et dernier ressort limité a des actes de portée nationale. ( ex: ordonnance et décisions présidentielles adoptés sur le fondement de l'article 16 de la constitution, sur l'ensemble des décrets individuels de Président de la République et du premier ministre.) Il peut également juger en première instance des situations conflictuelles relatives à la nomination individuelle des hauts fonctionnaires par décret du Président de la République
Son organisation et son fonctionnement
On ne parle pas de chambre mais
de sections
, au nombre de 7,
la section du contentieux
est elle même
divisées
en
10 sous sections
qui sont
composées
en règle générale
de 9 membres
.
L'institution est composée, des auteurs qui proviennent exclusivement de l'Ecole Nationale d'Administration. Ils participent à l'instruction des dossiers, afin de pouvoir la présenter à la formation collégiale qui devra statuer.
Il y a des maîtres de requêtes qui proviennent, pour partie, des auditeurs promus en égard à leur ancienneté, et pour partie, des fonctionnaires âgés de trente ans et jouissant de 10ans de service public, recrutés au "tour extérieur". Leurs fonctions sont tout à fait similaires à celle exercés par les auditeurs
Au sommet de l'institution, des conseillers ordinaires dirigent ce corp.
Le chef de la juridiction
est le vice- président du conseil d'Etat
Les membres du conseil d'Etat
sont amovible et peuvent être révoquer par décret
Le conseil d'Etat rend des arrêts
Sa sections contentieuse comprend tous les membres du conseil d'Etat, à l'exception des conseillers en service extraordinaire qui ne peuvent siéger que dans les formations administratif
Divisé en 10 sous sections spécialisées, chaque sous section est chargée d'instruire les dossiers, l'affaire étant ensuite jugées par l'une des 4 formations compétentes pour statuer.
SI L'AFFAIRE EST SIMPLE
: La sous-sections rend la décision
SI L'AFFAIRE EST COMPLEXE
: Elle est jugée par les sous-sections réunies, 2 ou 3, dont celle qui a instruit l'affaire
SI L'AFFAIRE EST DELICATE
: Elle est tranchée par la section du contentieux composé de 17 membres
SI L'AFFAIRE EST GRAVE QUI POSE UNE QUESTION DE PRINCIPE
: Elles sont jugées par l'assemblée du contentieux
Son origine, histoire
Elle gardait cependant de l'ancien régime l'idée que la puissance publique devait être jugée par une juridiction particulière
Celui-ci fut instaurée par le consulat en 1799 ce fut :
LE CONSEIL D'ETAT
En 1790, L'assemblée constituante, louant la théorie de la séparation des pouvoirs, fait en sorte que l'administration ne soit plus soumise à l'autoritaire judiciaire
Il reçoit une double mission administratif
:
Participer à la rédaction des textes les plus importants
Contentieuse, résoudre les litiges liés à l'administration
Aujourd'hui il est une juridiction suprême de l'ordre administratif
Les juridictions d'attribution
La cour de discipline budgétaire et financière
Les comptables
= exécutent ses ordres en maniant et conservant ces fonds
La loi du 25/09/1948
a créé la cour de disciple budgétaire et financière afin de juger les ordonnateurs indélicats et de prononcer à leur encontre des sanctions
Les ordonnateurs
= donnent l'ordre aux comptables publics de payer une dettes ou de recouvrir une créance
La cour des comptes
En 1985, a été une chambre régionale des comptes par les autorités, qui exercent la même attribution que la cour des comptes mais au niveau local.
Lorsque des infractions ont été relevées par la Cour, elle est susceptible d'engager la responsabilité des décideurs et des gestionnaires publics.
Elle vérifie que les recettes ont été perçues et veille à la présence éventuelle de détournement de fonds
Elle peut juger elle-même ou bien saisi d'autre autorités compétentes, telles que la Cour de discipline budgétaire et financière
Elle a pour rôle de s'assurer du bon fonctionnement de l'argent public et d'en informer les citoyens en vertu de
article 47-2 de la constitution
Elle est placée sous le contrôle de l'Etat