Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

Les juridictions répressives de première instance - Coggle Diagram

- - - - Les jugements ou ordonnances du juge de l'application des peines sont susceptibles de recours. A compter de leur notification, ordonnances 24h, jugements 10jours
      - Il peut également aménager des peines d'emprisonnement ferme ne dépassant pas un an sous forme :
        
        De semi-liberté
        
        de placement sous surveillance électronique (appelé aussi SEFIP)
        
        De déplacement à l'extérieur, suspension ou fractionnement de peine
        
        convertir toute peine n'excédant pas six mois à un sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général ou en jours-amendes
      - Il est la première degré d'application des peines Article 712-1 alinéa 1er du code de procédure pénale
      - Après débat contradictoire, il peut accorder :
        
        Une libération conditionnelle
        
        Un placement à l'extérieur
        
        Une semi-liberté
        
        Un placement sous surveillance électronique
        
        Autorise des sorties sous escorte pour motif familiaux graves, des suspensions ou fractionnement de peine
      - Pour les missions en milieu ouvert, il est assisté d'un service spécifique :
        
        Le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP)
      - Il connait des peines sup ou égale à 10ans et dont le reliquat est sup ou égal à 3ans
      - Son rôle : tenter de concilier les intérêts de la société, des détenus et des victimes dans une perspective de réinsertion sociale des condamnés pour protéger à l'avenir la société contre les risques de récidive.
    - - Il connait des délits dont la sanction est une peine d'emprisonnement max de 10ans et/ou une amende sup ou égale à 3.750€
      - Avec l'abandon du tribunal correctionnel citoyen, il récupère le jugement des délits énumérés par Article 399-2 du code de procédure pénale passible au moins de 5ans d'emprisonnement
      - Juridiction de droit commun et
        
        Statut en formation collégiale
      - Compétent pour recevoir l'action civile, accessoire à l'action pénale et ceux quelques soit le montant de l'indemnisation octroyer à la victime
      - En dépit de la collégialité prévue par les textes, l'alinéa 3 de 'article 398 du code de procédure pénale prévoit la possibilité d'organiser des audiences correctionnelles à juge unique dans le cadre de certains délits( énumeré à article 398-1 du code de procédure pénale
    - - Non permanente , elle tiens ses assises une fois par trimestre
      - Le jury :
        
        Jusqu'en 1958 il était fixer à 9, puis passer a 6 au 1er janvier 2012
        Pour l'être :
        
        Avoir plus de 23 ans
        
        Savoir lire et écrire en français
        
        Jouir des droits civils et politique
        
        Ne pas être proche de l'accusé
        
        Ne pas exercer comme Magistrat, Ministre, Parlementaire, Préfet ou Fonctionnaire de police
        Les décisions sur la culpabilité sont prises : - à la majorité des voix
      - Elle est compétente :
        
        juger des crimes
        
        Traiter l'action sociale (détermine le montant de la réparation accorder à la victime)
        Elle lui est attribuer :
        
        Par l'ordonnance de mise en circulation du juge d'instruction devenue définitive
      - Juridiction :
        
        Pénale
        
        de droit commun
        
        Echevinale
    - - Il s'agit d'une juridiction: à juge unique
      - Il statue en matière : de contravention
      - Le juge est assisté d'un greffier et du procureur de la République
      - Connait des contraventions : de 5eme classes dont la sanction est une peins d'amende pouvant atteindre jusqu'à 3.000€
      - Compétent pour recevoir l'action civil
      - Le juge accorde alors à la victime : réparation du préjudice qu'elle a subi lors de la commission de l'infraction