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T1 c1 s3 : conflits de loi ds temps - Coggle Diagram
T1 c1 s3 : conflits de loi ds temps
I. pos° de la qu°
qd pls lois posi° concurrentes -> que choisir?
2 types conflits :
conflits loi ds espace = qd q° dépend pls états dc ql loi applicable (mariage mixte) -> dt internat pv
conflits loi ds tps
au sein mm dt ms diff lois -> à chq réforme
en + période instabT législative -> + en +
ex : divorce en 1804 puis abrogé 1816 ms quid des psn mariées avant? pvt divorcer?
2 cas sans diffT
qd sit° jurq a expiré ss ancienne lég°, avant que nvl loi vigh -> ancienne
qd sit° jurq s'applq après entrée en vigh loi nvl (ex : bail conclu après loi 6 juil 89)
=> pbl qd loi se crée ss effets empire loi ancienne et continue ss loi nvl (cm mariage av 1816...)
intérêts
besoin sécu jurq = prévisibilité -> loi ancienne
si change, loi nvl + juste ms idéal justice/égalité dev loi
II. solu° en prse de dispos° transitoires ds loi nvl
quel est le domaine respectif de loi nvl? -> impose dispos° transitoire spécifq ?
a) souvT du légh
legh règle conflits ds tps av dispo° transitoires de loi nvl qui en fixent domN d'applic° ds tps
malgré art 2 code civil qui pose ppe non rétroactivité loi en matière civile. ms ppe juste valh leg, pas cons
=> s'impose que pvr réglR (décrets..)
excep° en matière pénale av art 8 DDHC = nul pt ê puni loi promulguée anth) conflit -> legh pas souv
ds dispo transitoires, legh pt
prévoir que loi sera rétroactive mm si insécu jurq -> rare en civ ms pas fiscal (art 21 loi 17 mai 2013 valide mariage homo à étranger av vigh -> rétroact
prévoir que loi applicable sit° en cours -> trib vont examiner affR av loi nvl (art 33 loi 26 mai 2004 sur divorce pr divorces en cours)
prévoir que loi sera interprétative (explq loi ancienne) dc pr procès en cours
prévoir ds des dispos° transitoires que des sit° en cours resteront av loi ancienne
prévoir loi applicable que pr avenir
b) limites JPl au pvr du legh
ccons a encadré lois de validat° = validité actes pas poss de base dc rétroact ms dvt motifs intérêt général (ex : affR des tableaux d'amortissement av loi valid° 12 av 96)
cedh aussi pose limites
ccass dit ppe prééminence dt/procès éq = oppos° intérêt général + ingérence pvr leg ds admin jurq pr influer sur dénouem) litige = état partie procès
-> juge examine réalité motifs intérêt général
ctl jud des lois rétroact dépasse cadre lois de valid° pr applic° immédiate des lois en cours (ex lois anti-perruche)
=> souv legh X totale, encadrée ccons/cedh. montée ctl jud sur lois rétroact gêne ms concerne surtt lois de valid° et répara° dommages
III. sol° qd x dispos° transitoires spécifq : art 2 code civ
"loi dispose pas pr avenir, pas effet rétroactif"
a) construc° doctrinales
1/ théorie des dts acquis
repose sur distinc° //
dts acquis, loi nvl pt X sur eux = applic° art 2
simples expectatives (espérance pas encore réalisées)
ex : loi motif ordre succ° ds mis : loi ancienne pr succès° déjà ouverte av entrée en vigh car héritiers déjà des acquis -> pas rétro
limites
diff mettre en oeuvre
fournit aucun critère ds sit° légale (époux mariés av réforme div : dt acquis?
critique car entrave domaine progrès loi nvl
2/ théorie effet immédiat loi nvl
XXe, Paul Roubier. montre 2 prop° art 2
2e partie phrase pose ppe non rétroactif loi
ms 1ere pose dès entrée en vigh loi nvl, faut appliquer
dc si sit° jurq cons/éteintes ss empire loi ancienne, resteront en vertu ppe non rétroactiT lois
ms si cons ss loi ancienne ms pas éteintes, alors loi nvl s'applq effets futurs des sit° déjà cons
limites : nul pr lois contractuelles
bien : synthèse des 2 théories, et c ce que ft la JP...
b) synthèse de la jp
av, jp respecte théorie des acquis, puis tournée vers Roubier. auge synthèse (1ère ch civile, 29 av 1960)
1/ sit° non contractuelles
pr sit° légales, 2 prop°
loi nvl s'applq direct à sit° en cours + régit effets à venir. ex : loi pr enfants adultérins = pr ceux nés av et ap loi
loi nvl change pas effets jurq passés passés ni cond° de lh établissement, ss loi ancienne
ex : actes passés par tuteur ss loi ancienne pas remis en cause p/ nvl sinon rétroactif
2/ sit° contractuelles
cons° d'établiss) (validité contrat) et effets passés = ss loi ancienne
ms effets à venir du contrat ss ancienne pr sécu contrat et respect cond° jurq des contractants
exception
loi nvl édictée motifs impérieux d'ordre pubq = sécu contractant cède dev intérêt sociale
ex : 36, FP instaure 15j CP -> que pr nvo employés ms dcp nan
-> législa° contrat de trav, portes° locatR, lutte retards de paiement (15 mai 2020 p/ Cass