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T1 c1 s2 : la détermination des lois en vigueur - Coggle Diagram
T1 c1 s2 : la détermination des lois en vigueur
I. entrée en vigueur des lois (sens strict)
a) promulga°
acte du prez Rep selon art 10C -> ordre exécuter loi
si loi deposée ccons, prez promulgue que si conforme (1mois)
si Parl vote mvse loi, prez pt demander 2eme libér° au parl qui revote -> si vt qd mm, loi promulguée
décret promulg° sert
attester régularT du proc parlR suivi
authentifier teneur leg de loi
dater loi
ordonner son exécu°
b) publi°
fomaliT officielle qd loi publiée au JORF
décrets et arrêtés ministériels publi au JO ms pas promulg° (signés PM, X prez)
parfois lois modif) autres lois avant entrée en vigh ex loi 4 mars 2002, modif en 2003 entrée vigh 2005
c) date entrée en vigh loi
Art 1er code civ = soit loi fixe date entrée en vigh, soit vigh lendemain publi (par défaut)
except° art 1 : date inconnue qd mesures applic° nécR, ou qd urgence
II. dispar° loi
a) mode normal
pas cm annul° = suppres° pr passé/avenir
juste suppres° pr avenir
abroga° expresse
un tx formel abroge loi ancienne
ex : loi 23 dec 86 à art 23 abroge loi 22 juin 82 (baux)
pt concerner loi entière/disposi° précise ex codif° 1804 abroge ttes lois AR
abrog° tacite
qd tx contrR à dispo° anth sans el préciser
degrés de généralité
si loi édicte règle spéciale, loi ancienne portée + générale -> demeure
si loi nvl+ générale, abroge implicit) anth
si loi nvl mm généralité, abrige tacitement ancienne
b) mode exceptL
annul°
loi disparaît pr futur ms X pr passé
lois parlR : rare
ordonnance 9 aout 44 sur légalité repN annule loi Vichy cm tx discrimin° sioniste -> biens confisqués rendus
après période troublée
règl), + fréquent
chq fois REP prst dev jur° admin, règlement pt ê annulé
expir°
qd loi adoptée durée limitée, cm en matière fiscale
qd lois causée circonstances, stop x qd circ arrêt (ex limit° vitesse 73 pr éco énergie ms aujd sauver vies)
car désuétude pas mode extinc° loi (cf coutume)